Quelles sont les conditions de recevabilité d’un référé contractuel ?

Procédures

Même si le pouvoir adjudicateur a signé le marché sans respecter le délai de suspension de signature, une société requérante ne peut exercer un référé contractuel si elle était forclos à agir en référé précontractuel.

En l’espèce, un pouvoir adjudicateur avait signé le contrat la veille de l’expiration du délai de suspension de signature de 11 jours sur lequel il s’était engagé. Selon le Conseil d’État, les sociétés requérantes, qui ont intenté un référé précontractuel trois jours après l’expiration de ce délai et qui n’ont pas été empêchées de saisir le juge du référé précontractuel du fait du comportement du pouvoir adjudicateur, n’ont pas été privées de la possibilité de saisir utilement le juge du référé précontractuel. En conséquence, elles n’étaient pas recevables à saisir le juge d’un référé contractuel.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 24 mai 2017, n° 407047

L'analyse des spécialistes

  • La performance au cœur de la commande publique Commande publique

    La performance au cœur de la commande publique

    19/02/19
    Le marché public global de performance est défini, au sens de l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, comme un contrat global qui permet d’associer plusieurs prestations - l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations - dans un objectif de performance chiffré.
  • Administration

    La mise en place du répertoire électoral unique au 1er janvier 2019

    21/12/18
    La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales a réformé les conditions d'inscription sur les listes électorales et la procédure de traitement des demandes d'inscription, en en facilitant les modalités et en créant le répertoire électoral unique1. Retour et explications sur ce dispositif.
  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
  • Tous les articles juridiques