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Savoir faire face à un référé précontractuel

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Référence : 9010

L'essentiel par l'éditeur

Le référé précontractuel est un recours contentieux permettant aux tiers d'un contrat de contester la passation de marchés publics avant leur signature, en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Il est traité par le juge administratif ou civil selon le type de marché. Les fournisseurs lésés peuvent engager ce recours, qui suspend la procédure jusqu'à décision. Le juge peut ordonner des mesures correctives, mais sa décision est susceptible de recours en cassation sans effet suspensif.

  • Quelles sont les conditions pour engager un référé précontractuel ?
  • Quels sont les pouvoirs du juge en cas de référé précontractuel ?
  • Comment un acheteur public peut-il prévenir un référé précontractuel ?

Si en temps normal, les recours des entreprises vis-à-vis des acheteurs publics sont relativement rares, il n’en est pas de même dans des périodes économiques contraintes ou aléatoires. Les crises (sanitaire, politique, économique) qui touchent l’ensemble des marchés depuis 2020 impactent fortement la commande publique et le positionnement tant des candidats aux procédures que des titulaires de marché.

Dans un environnement où les commandes se font plus rares et les tensions sur les marges plus fortes, les fournisseurs font de la commande publique un axe majeur de développement et de croissance. La tentation du recours est plus forte dans un contexte où les entreprises pourraient parfois être tentées de réponses erronées ou de conditions de prix peu claires.

Les fournisseurs qui estiment ainsi être lésés par une procédure de marché public peuvent saisir le juge administratif en intentant un référé précontractuel afin de faire annuler tout ou partie d’une procédure d’achat.

Les acheteurs publics, dont l’action est ainsi soumise au contrôle du juge tout au long de la passation des contrats, doivent prendre en compte ce risque.

Pour cela, ils doivent :

  • Bien connaître les dispositions régissant le référé précontractuel.
  • Anticiper et prévenir dans la mesure du possible la mise en œuvre d’un référé précontractuel par un fournisseur mécontent.
  • Avoir les bons réflexes pour réagir dans cette situation.
1.

Connaître l’essentiel du régime juridique du référé précontractuel

Quel est le champ d’application du référé précontractuel ?

Le référé précontractuel est une voie de recours contentieuse ouverte aux tiers à un contrat.

Le référé précontractuel s’applique conformément aux dispositions de l’ article L. 551-1 du Code de justice administrative , en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation de certains contrats.

Une voie qui n’est ouverte qu’avant conclusion du marché.

Un référé précontractuel peut ainsi être intenté contre n’importe quel marché à condition que celui-ci n’ait pas été encore signé par le pouvoir adjudicateur.

Le juge compétent pour traiter du référé précontractuel diffère en fonction des caractéristiques du marché passé :

  • Il s’agit du juge administratif pour tous les mar...
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