Il faut prouver un bouleversement de l’économie du marché en cas de sujétions imprévues

Exécution des marchés

Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ouvrent un droit à indemnité au profit de l’entrepreneur dans la mesure où il justifie que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat.

Le titulaire portait réclamation au maître d’ouvrage sur l’indemnisation de préjudices résultant de modifications apportées aux conditions d’exécution d’un marché de conception-réalisation, du fait notamment des caractéristiques hydrogéologiques du sol et de la présence de réseaux non signalée. La Cour renvoie l’affaire au tribunal administratif au motif, qu’en cas de sujétions techniques imprévues, l’entreprise doit établir le bouleversement économique du contrat.

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 6e chambre, 12 juin 2017, n° 15MA05005, Inédit au recueil Lebon

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