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BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Attention aux ambiguïtés du dossier de consultation des entreprises !
Appel d'offresPubliée le 13/06/13 par Rédaction Weka
Une offre ne peut être considérée comme irrégulière si les documents de la consultation comportent des imprécisions de nature à induire en erreur les candidats.
En l’espèce, un candidat n’avait pas renseigné l’intégralité des prix du bordereau, estimant que le chiffrage des options techniques suffisait.
Référence :
- CE, 29 mai 2013, req. n° 366456
Pour en savoir plus :
Livre blanc
Établir un bordereau de prix unitaire
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