Attention aux ambiguïtés du dossier de consultation des entreprises !

Appel d'offres

Une offre ne peut être considérée comme irrégulière si les documents de la consultation comportent des imprécisions de nature à induire en erreur les candidats.

En l’espèce, un candidat n’avait pas renseigné l’intégralité des prix du bordereau, estimant que le chiffrage des options techniques suffisait.

Référence :

  • CE, 29 mai 2013, req. n° 366456

Pour en savoir plus :

Livre blanc

Établir un bordereau de prix unitaire

Avant de passer un marché à bons de commande, vous devez construire une annexe de prix listant tous les types de prestations et de produits nécessaires pour répondre aux besoins de votre entité. Découvrez comment concevoir ...

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Définition et expression des besoins


Objectifs :

  • Connaître les méthodes d’analyse du besoin
  • Comprendre et maîtriser les dispositions du Code relatives à la rédaction du dossier de consultation
  • Assurer la sécurité juridique d’un marché
  • Garantir la qualité du cahier des charges

L'analyse des spécialistes

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    Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?

    20/10/21
    Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif.
  • Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? Fonction publique

    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
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    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
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