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BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Attention aux ambiguïtés du dossier de consultation des entreprises !
Appel d'offresPubliée le 13/06/13 par Rédaction Weka
Une offre ne peut être considérée comme irrégulière si les documents de la consultation comportent des imprécisions de nature à induire en erreur les candidats.
En l’espèce, un candidat n’avait pas renseigné l’intégralité des prix du bordereau, estimant que le chiffrage des options techniques suffisait.
Référence :
- CE, 29 mai 2013, req. n° 366456
Pour en savoir plus :
Livre blanc
Établir un bordereau de prix unitaire
Avant de passer un marché à bons de commande, vous devez construire une annexe de prix listant tous les types de prestations et de produits nécessaires pour répondre aux besoins de votre entité. Découvrez comment concevoir ...
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