BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quel est le nom qui doit être mentionné sur un titre exécutoire relatif à la récupération de pénalités de retard ?

Exécution financière du marché

Publiée le 17/07/26 par

Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont les noms, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l’ampliation adressée au redevable.

En outre, la société requérante ne peut utilement soutenir que le titre exécutoire en litige ne pouvait être valablement signé électroniquement qu’en recourant à un certificat de signature électronique délivré par la direction générale des finances publiques. En effet, il résulte des dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 27 juin 2007 relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique que les ordonnateurs des collectivités territoriales ont la faculté d’utiliser le dispositif de signature électronique développé par la direction générale des finances publiques ou de recourir à leur propre certificat de signature électronique développé par un prestataire de services de confiance qualifié inscrit sur la liste de confiance de la France au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 pour transmettre de manière dématérialisée leurs titres de recette au comptable public compétent.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 2e chambre, 16 juin 2026, n° 24TL01468, Inédit au recueil Lebon

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