BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quel est le délai de saisine du juge en cas de décision implicite du maître d'ouvrage ?

Exécution financière du marché

Publiée le 09/07/26 par

Si l’entrepreneur peut saisir le juge administratif en l’absence de décision du maître de l’ouvrage dans le délai de trois mois, il n’est forclos à le faire qu’à l’expiration d’un délai de six mois suivant la décision expresse du maître de l’ouvrage.

Par suite, la société requérante est fondée à soutenir qu’en jugeant qu’elle n’était pas recevable à saisir de ses demandes le tribunal administratif postérieurement à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la décision du maître de l’ouvrage rejetant implicitement sa réclamation, la Cour administrative d’appel de Toulouse a commis une erreur de droit.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 5 juin 2026, n° 501165, Inédit au recueil Lebon

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