BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quel est le délai de prescription de l'action en responsabilité décennale en cas de réserves ?

Marché public de travaux

Publiée le 16/07/26 par

Le délai de prescription des travaux sur lesquels portent des réserves émises lors de la réception ne commence à courir qu’à la date d’effet de la décision de levée des réserves par le maître d’ouvrage et non à celle du procès-verbal établi par le maître d’œuvre.

En l’absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, le délai d’action en garantie décennale des constructeurs commence à courir à compter de la date d’effet de la réception des travaux. Lorsque la réception est prononcée avec réserves ou sous réserve de l’exécution de certains travaux, ce délai commence à courir, en ce qui concerne les travaux sur lesquels portent les réserves, à la date d’effet de la levée des réserves par le maître d’ouvrage.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 16 juin 2026, n° 512524

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