BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quel partage de responsabilité au titre de la responsabilité décennale en cas de groupement d'entreprises ?

Marché public de travaux

Publiée le 06/07/26 par

Un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes au motif qu’il n’a pas réellement participé aux travaux révélant un tel manquement, que si une convention, à laquelle le maître de l’ouvrage est partie, fixe la part qui lui revient dans l’exécution des travaux.

En l’absence de stipulations contraires, les entreprises, qui s’engagent conjointement et solidairement envers le maître de l’ouvrage à réaliser une opération de construction, s’engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer les malfaçons susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination, malfaçons dont les constructeurs sont, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, responsables à l’égard du maître de l’ouvrage sur le fondement de leur garantie décennale.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 15 juin 2026, n° 25MA02518, Inédit au recueil Lebon

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