BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE

Une collectivité est en droit d'obtenir réparation d'un préjudice lié à une situation d'entente

Mise en concurrence

Publiée le 25/06/26 par

Une entente, qui a pour objet de contourner les règles de la commande publique, est de nature à engager la responsabilité des sociétés membres du groupement.

La simple participation à une entente, qui est commune à l’ensemble des sociétés qui l’ont fait naître, suffit à caractériser une faute qu’il n’y a pas lieu de fractionner entre les différents membres du groupement. Il s’ensuit que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la collectivité publique ne pouvait rechercher la responsabilité solidaire des sociétés membres du groupement. En outre, peu importe que les sociétés requérantes auraient réalisé de faibles bénéfices, ou que leurs résultats auraient même été sans incidence sur la reconnaissance d’un sur-prix évalué par la comparaison entre les prix correspondants à une pratique normale et ceux correspondants à une pratique frauduleuse liée à une entente anticoncurrentielle, et ce indépendamment des résultats comptables des auteurs de ces pratiques.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 27 mai 2026, n° 21NC03308

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