BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quelle est l'étendue de la responsabilité du maître d'œuvre au titre de la garantie décennale ?

Marché public de travaux

Publiée le 29/06/26 par

Eu égard à la mission de surveillance de l’exécution des travaux qui lui incombe, le maître d’œuvre n’est pas fondé à soutenir que les désordres ne lui seraient imputables et que sa responsabilité décennale ne pouvait ainsi être engagée.

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n’apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.
 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 11 mai 2026, n° 23VE01877, Inédit au recueil Lebon

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