BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Attention au respect du droit à paiement d'acomptes dus au titulaire d'un marché !

Exécution financière du marché

Publiée le 01/07/26 par

Le titulaire d’un marché peut demander au juge du contrat la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser des acomptes avant même l’établissement du décompte général du marché.

Il appartient alors au juge du contrat d’apprécier si les circonstances de fait en vigueur à la date à laquelle il statue ouvrent droit au paiement des sommes demandées. Le titulaire du marché a, en principe, droit au versement des acomptes présentés dans le respect des stipulations contractuelles. En l’espèce, l’état de situation avait été validé par le maître d’œuvre, lequel a certifié que le service était fait. Par suite, le requérant a droit au paiement des sommes admises par le maître d’œuvre au titre de cet état d’acompte mensuel.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 1er juin 2026, n° 25MA02046, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques