BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelle et la responsabilité du titulaire d'un marché en cas de non respect du délai d'exécution d'un marché de travaux ?

Exécution financière du marché

Publiée le 02/07/26 par

Même si des manquements au respect des délais contractuels ne sont pas en totalité imputables à la société requérante, celle-ci reste responsable d’un nombre de jours de retard d’exécution.

Dans ces conditions, le montant de 246 360,54 euros des pénalités de retard qui lui ont été infligées, représentant 17 % environ du montant total du marché, ne revêt pas un caractère manifestement excessif. Les conclusions tendant à la modération de ces pénalités doivent, dès lors, être rejetées.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 12 juin 2026, n° 25NT00972, Inédit au recueil Lebon

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