BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quel est le droit pour le titulaire à minoration des pénalités de retard ?

Exécution financière du marché

Publiée le 23/06/26 par

Des pénalités de retard, qui représentent approximativement 20 % du montant du marché, n’atteignent pas un montant manifestement excessif au regard du montant du marché.

En principe, il est loisible au juge administratif de modérer ou d’augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des  principes dont s’inspire l’article 1152 du Code civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché. En l’espèce, des pénalités de retard infligées par une communauté de communes à la société requérante s’élevaient à 72 200 euros alors que le montant total du marché est de 347 035,40 euros, soit approximativement 20 % du montant du marché. Au regard du montant, il n’y a pas lieu pour la Cour de faire droit à la demande de minoration des pénalités de retard sollicitée par la société requérante.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 27 mai 2026, n° 22NC00319, Inédit au recueil Lebon

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