BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Pas de droit en contestation du décompte général et définitif après la fin du délai prévu par le CCAG travaux
Exécution financière du marchéPubliée le 24/06/26 par Rédaction Weka
Le caractère définitif du décompte général du marché fait obstacle à ce qu’il soit fait droit aux demandes tendant à l’engagement de la responsabilité contractuelle de la société titulaire du marché.
En l’espèce, la résiliation du marché n’a pas donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal comportant l’avis du maître d’œuvre et la signature du maître de l’ouvrage. Dès lors, le délai de la garantie de parfait achèvement n’a pu commencer à courir. La commune n’est ainsi pas fondée à solliciter la condamnation de la société sur ce fondement.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 18 mai 2026, n° 25MA01839, Inédit au recueil Lebon
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