BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quel est le droit à indemnité du titulaire d'un marché résilié pour faute suite à une liquidation judiciaire ?

Exécution financière du marché

Publiée le 15/07/26 par

Le manque à gagner d’une entreprise est évalué par la soustraction du total du chiffre d’affaires non réalisé de l’ensemble des charges variables et de la quote-part des coûts fixes affectée à l’exécution du marché.

En l’espèce, le mandataire judiciaire puis le liquidateur de la société titulaire d’un marché avaient demandé, en cette qualité, à la collectivité de leur verser la somme de 490 704,27 euros, correspondant d’une part au montant de 55 783,20 euros au titre du paiement d’une situation du marché, et d’autre part à la somme de 434 921,07 euros en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation du marché. Le liquidateur n’a pas démontré devant le tribunal administratif de l’exactitude de ce montant par la seule production d’un tableau récapitulatif d’état d’acompte dressant la liste de chacune des situations, leur date et leur montant respectif, et ne conteste pas ni le règlement de la situation justifié par la collectivité, ni son montant. Dans ces conditions, la collectivité est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif l’a condamnée à verser une somme au liquidateur de la société.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 15 juin 2026, n° 25MA01840, Inédit au recueil Lebon

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