BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelle est la valeur d'un titre exécutoire signé électroniquement ?

Exécution financière du marché

Publiée le 07/07/26 par

Les ordonnateurs des collectivités territoriales ont la faculté d’utiliser le dispositif de signature électronique développé par la direction générale des finances publiques ou de recourir à leur propre certificat de signature électronique développé par un prestataire de services de confiance qualifié.

L’utilisation du protocole d’échange standard Hélios et le respect du format de signature électronique requis confère une validité à la signature électronique des titres de recettes et des bordereaux de titres de recettes transmis de manière dématérialisée et confère un caractère probant aux données électroniques échangées tant à l’égard du comptable public que des juridictions ou des tiers.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 2e chambre, 2 juin 2026, n° 24TL01353, Inédit au recueil Lebon

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