La commission consultative des marchés publics n’est plus

Commande publique

L’article 8 du décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression des commissions administratives à caractère consultatif fait disparaître la commission consultative des marchés publics.

La Commission consultative des marchés publics était en charge d’apporter une assistance pour l’élaboration ou la passation des marchés. Le décret du 23 mai abroge le chapitre II du titre VI de la première partie du code des marchés publics constitué d’un article unique (article 129) et son décret d’application n° 2009-1279 du 22 octobre 2009.

Texte de référence :

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