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En vigueur Dernière mise à jour : 25/05/2013

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

NOR PRMX1308552D
Nature Décret
Origine JORF n°0118 du 24 mai 2013
Numéro 2013-420
Date de parution 24/05/2013
Statut En vigueur
Date de modification 25/05/2013

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du tourisme ;
Vu la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 modifiée de finances rectificative pour 2009 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre ;
Vu le décret n° 82-681 du 29 juillet 1982 modifiant la loi n° 55-308 du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'œnologue modifié ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 92-701 du 20 juillet 1992 portant application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 mars 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 17 avril 2013 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 17 avril 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 avril 2013 ;
Vu les décisions n° 2013-237 L et n° 2013-239 L du Conseil constitutionnel en date des 21 mars et 18 avril 2013 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Instances relevant du ministère des affaires étrangères

    • Article 1

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n° 51-540 du 11 mai 1951 - art. 7 (V)
      • Abroge Décret n°51-540 du 11 mai 1951 - art. 4 (Ab)
      • Abroge Décret n°2004-1358 du 9 décembre 2004 (Ab)
      • Abroge Décret n°2004-1358 du 9 décembre 2004 - art. 1 (Ab)
      • Abroge Décret n°2004-1358 du 9 décembre 2004 - art. 2 (Ab)
      • Abroge Décret n°2004-1358 du 9 décembre 2004 - art. 3 (Ab)
      • Abroge Décret n°2004-1358 du 9 décembre 2004 - art. 4 (Ab)
      • Abroge Décret n°2004-1358 du 9 décembre 2004 - art. 5 (Ab)
      • Abroge Décret n°2004-1358 du 9 décembre 2004 - art. 6 (Ab)
      • Abroge Décret n°2004-1358 du 9 décembre 2004 - art. 7 (Ab)

  • Chapitre II : Instances relevant du ministère de l'éducation nationale

    • Article 2

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Arrêté du 22 mai 1985 - art. 10 (M)
      • Abroge Arrêté du 22 mai 1985 - art. 11 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 22 mai 1985 - art. 4 (M)
      • Modifie Arrêté du 22 mai 1985 - art. 5 (M)
      • Abroge Arrêté du 22 mai 1985 - art. 6 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 22 mai 1985 - art. 7 (M)
      • Modifie Arrêté du 22 mai 1985 - art. 8 (M)
    • Article 3

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. D313-8 (V)
    • Article 4

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. D331-45 (V)
      • Modifie Code de l'éducation - art. D371-4 (M)
      • Modifie Code de l'éducation - art. D372-4 (M)
    • Article 5

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Code de l'éducation - Section 1 : Le Conseil territorial de l'éducati... (Ab)
      • Abroge Code de l'éducation - Sous-section 1 : Composition. (Ab)
      • Abroge Code de l'éducation - Sous-section 2 : Fonctionnement. (Ab)
      • Abroge Code de l'éducation - art. D239-1 (Ab)
      • Abroge Code de l'éducation - art. D239-10 (Ab)
      • Abroge Code de l'éducation - art. D239-11 (Ab)
      • Abroge Code de l'éducation - art. D239-12 (Ab)
      • Abroge Code de l'éducation - art. D239-13 (Ab)
      • Abroge Code de l'éducation - art. D239-14 (Ab)
      • Abroge Code de l'éducation - art. D239-2 (Ab)
      • Abroge Code de l'éducation - art. D239-3 (Ab)
      • Abroge Code de l'éducation - art. D239-4 (Ab)
      • Abroge Code de l'éducation - art. D239-5 (Ab)
      • Abroge Code de l'éducation - art. D239-6 (Ab)
      • Abroge Code de l'éducation - art. D239-7 (Ab)
      • Abroge Code de l'éducation - art. D239-8 (Ab)
      • Abroge Code de l'éducation - art. D239-9 (Ab)
      • Abroge Code de l'éducation - art. L239-1 (Ab)

  • Chapitre III : Instances relevant du ministère de la justice

    • Article 6

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Arrêté du 22 janvier 2008 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 22 janvier 2008 - art. 1 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 22 janvier 2008 - art. 10 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 22 janvier 2008 - art. 11 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 22 janvier 2008 - art. 12 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 22 janvier 2008 - art. 14 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 22 janvier 2008 - art. 2 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 22 janvier 2008 - art. 3 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 22 janvier 2008 - art. 4 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 22 janvier 2008 - art. 5 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 22 janvier 2008 - art. 6 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 22 janvier 2008 - art. 7 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 22 janvier 2008 - art. 8 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 22 janvier 2008 - art. 9 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 1 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 11 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 7 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 24 septembre 2008 - art. 2 (V)
      • Modifie Arrêté du 25 octobre 2010 - art. 19 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 25 octobre 2010 - art. 5 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 19 juillet 2011 - art. 1 (V)
    • Article 7

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Code du patrimoine. - Section 2 : Commission consultative des archive... (Ab)
      • Abroge Code du patrimoine. - art. D221-10 (Ab)
      • Abroge Code du patrimoine. - art. D221-11 (Ab)
      • Abroge Code du patrimoine. - art. D221-12 (Ab)
      • Abroge Code du patrimoine. - art. D221-13 (Ab)
      • Abroge Code du patrimoine. - art. D221-8 (Ab)
      • Abroge Code du patrimoine. - art. D221-9 (Ab)
      • Abroge Code du patrimoine. - art. R221-2 (Ab)
      • Modifie Code du patrimoine. - art. R221-3 (V)
      • Modifie Code du patrimoine. - art. R221-4 (V)

  • Chapitre IV : Instances relevant du ministère de l'économie et des finances

    • Article 8

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Décret n°2009-1279 du 22 octobre 2009 (Ab)
      • Abroge Décret n°2009-1279 du 22 octobre 2009 - art. 1 (Ab)
      • Abroge Décret n°2009-1279 du 22 octobre 2009 - art. 10 (Ab)
      • Abroge Décret n°2009-1279 du 22 octobre 2009 - art. 11 (Ab)
      • Abroge Décret n°2009-1279 du 22 octobre 2009 - art. 13 (Ab)
      • Abroge Décret n°2009-1279 du 22 octobre 2009 - art. 2 (Ab)
      • Abroge Décret n°2009-1279 du 22 octobre 2009 - art. 3 (Ab)
      • Abroge Décret n°2009-1279 du 22 octobre 2009 - art. 4 (Ab)
      • Abroge Décret n°2009-1279 du 22 octobre 2009 - art. 5 (Ab)
      • Abroge Décret n°2009-1279 du 22 octobre 2009 - art. 6 (Ab)
      • Abroge Décret n°2009-1279 du 22 octobre 2009 - art. 7 (Ab)
      • Abroge Décret n°2009-1279 du 22 octobre 2009 - art. 8 (Ab)
      • Abroge Décret n°2009-1279 du 22 octobre 2009 - art. 9 (Ab)
      • Abroge Code des marchés publics - Chapitre II : Commission consultative des march... (Ab)
      • Abroge Code des marchés publics - art. 129 (Ab)
    • Article 9

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Code de la défense. - art. R*1141-4 (Ab)
      • Abroge Code de la défense. - art. R1331-1 (Ab)
      • Abroge Code de la défense. - art. R1337-6 (Ab)
    • Article 10

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°78-806 du 1 août 1978 - art. 3 (V)
      • Abroge Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996 (Ab)
      • Abroge Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996 - Annexes (Ab)
      • Abroge Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996 - art. 1 (Ab)
      • Abroge Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996 - art. 10 (Ab)
      • Abroge Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996 - art. 2 (Ab)
      • Abroge Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996 - art. 3 (Ab)
      • Abroge Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996 - art. 4 (Ab)
      • Abroge Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996 - art. 5 (Ab)
      • Abroge Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996 - art. 6 (Ab)
      • Abroge Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996 - art. 7 (Ab)
      • Abroge Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996 - art. 9 (Ab)
      • Abroge Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996 - art. Annexe (Ab)
      • Modifie Code de commerce - art. R* 712-8 (V)
      • Modifie Code de commerce - art. R712-29 (V)
      • Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 130 (P)
      • Modifie Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 170 sexies (M)
    • Article 11

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 384 A quater (V)
      • Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1111-3 (V)
    • Article 12


      Commission consultative chargée de donner son avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques [INSEE]).
      L'arrêté du 11 avril 2005 portant création de la commission consultative chargée de donner un avis en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles est abrogé.

    • Article 13

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Arrêté du 10 février 1988 - art. 4 (V)
      • Abroge Code de la défense. - art. R*1142-13 (Ab)
    • Article 14

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Arrêté du 24 février 2006 - art. 17 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 24 février 2006 - art. 18 (V)
    • Article 15

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Décret n°2008-1287 du 10 décembre 2008 (Ab)
      • Abroge Décret n°2008-1287 du 10 décembre 2008 - art. 1 (Ab)
      • Abroge Décret n°2008-1287 du 10 décembre 2008 - art. 2 (Ab)
      • Abroge Décret n°2008-1287 du 10 décembre 2008 - art. 3 (Ab)
      • Abroge Décret n°2008-1287 du 10 décembre 2008 - art. 4 (Ab)
      • Abroge Décret n°2008-1287 du 10 décembre 2008 - art. 5 (Ab)
      • Abroge Décret n°2008-1287 du 10 décembre 2008 - art. 6 (Ab)
      • Modifie LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 - art. 21 (V)
      • Modifie LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 - art. 25 (V)

  • Chapitre V : Instances relevant du ministère des affaires sociales et de la santé

    • Article 16

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Décret n°2008-733 du 25 juillet 2008 (Ab)
      • Abroge Décret n°2008-733 du 25 juillet 2008 - art. 1 (Ab)
      • Abroge Décret n°2008-733 du 25 juillet 2008 - art. 2 (Ab)
      • Abroge Décret n°2008-733 du 25 juillet 2008 - art. 3 (Ab)
      • Abroge Décret n°2008-733 du 25 juillet 2008 - art. 4 (Ab)
      • Abroge Décret n°2008-733 du 25 juillet 2008 - art. 5 (Ab)
      • Abroge Décret n°2008-733 du 25 juillet 2008 - art. 6 (Ab)
      • Abroge Décret n°2008-733 du 25 juillet 2008 - art. 7 (Ab)
      • Abroge Décret n°2008-733 du 25 juillet 2008 - art. 8 (Ab)
      • Abroge Décret n°2008-733 du 25 juillet 2008 - art. 9 (Ab)
    • Article 17

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Arrêté du 2 août 2012 - art. Annexe I (V)
      • Modifie Arrêté du 2 août 2012 - art. Annexe I (V)
    • Article 18

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Arrêté du 8 juillet 2008 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 8 juillet 2008 - art. 1 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 8 juillet 2008 - art. 2 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 8 juillet 2008 - art. 3 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 8 juillet 2008 - art. 4 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 8 juillet 2008 - art. 5 (Ab)
    • Article 19

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Arrêté du 6 novembre 1995 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 6 novembre 1995 - art. 1 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 6 novembre 1995 - art. 10 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 6 novembre 1995 - art. 11 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 6 novembre 1995 - art. 2 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 6 novembre 1995 - art. 3 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 6 novembre 1995 - art. 4 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 6 novembre 1995 - art. 5 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 6 novembre 1995 - art. 6 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 6 novembre 1995 - art. 7 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 6 novembre 1995 - art. 8 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 6 novembre 1995 - art. 9 (Ab)
    • Article 20


      Commission « addictions ».

      L'arrêté du 26 octobre 2006 relatif à la création et à la composition de la « commission addictions » est abrogé.

    • Article 21

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Décret n°2010-766 du 7 juillet 2010 (Ab)
      • Abroge Décret n°2010-766 du 7 juillet 2010 - art. 1 (Ab)
      • Abroge Décret n°2010-766 du 7 juillet 2010 - art. 2 (Ab)
      • Abroge Décret n°2010-766 du 7 juillet 2010 - art. 3 (Ab)
      • Abroge Décret n°2010-766 du 7 juillet 2010 - art. 4 (Ab)
      • Abroge Décret n°2010-766 du 7 juillet 2010 - art. 5 (Ab)
      • Abroge Décret n°2010-766 du 7 juillet 2010 - art. 6 (Ab)
      • Abroge Décret n°2010-766 du 7 juillet 2010 - art. 8 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 2 août 2012 - art. Annexe I (V)
    • Article 22


      Comité de suivi du plan national d'amélioration de la prise en charge de la douleur 2006-2010.
      L'arrêté du 3 avril 2008 relatif aux missions et à la composition du comité de suivi du plan national d'amélioration de la prise en charge de la douleur 2006-2010 est abrogé.

    • Article 23

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Décret n°2009-1548 du 11 décembre 2009 (Ab)
      • Abroge Décret n°2009-1548 du 11 décembre 2009 - art. 1 (Ab)
      • Abroge Décret n°2009-1548 du 11 décembre 2009 - art. 2 (Ab)
      • Abroge Décret n°2009-1548 du 11 décembre 2009 - art. 3 (Ab)
      • Abroge Décret n°2009-1548 du 11 décembre 2009 - art. 4 (Ab)
      • Abroge Décret n°2009-1548 du 11 décembre 2009 - art. 5 (Ab)
      • Abroge Décret n°2009-1548 du 11 décembre 2009 - art. 6 (Ab)
      • Abroge Décret n°2009-1548 du 11 décembre 2009 - art. 7 (Ab)
      • Abroge Décret n°2009-1548 du 11 décembre 2009 - art. 8 (Ab)
      • Abroge Décret n°2009-1548 du 11 décembre 2009 - art. 9 (Ab)
    • Article 24

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 35 (Ab)
      • Abroge Décret n°2010-114 du 3 février 2010 (Ab)
      • Abroge Décret n°2010-114 du 3 février 2010 - art. 1 (Ab)
      • Abroge Décret n°2010-114 du 3 février 2010 - art. 2 (Ab)
      • Abroge Décret n°2010-114 du 3 février 2010 - art. 3 (Ab)
      • Abroge Décret n°2010-114 du 3 février 2010 - art. 4 (Ab)
      • Abroge Décret n°2010-114 du 3 février 2010 - art. 5 (Ab)
      • Abroge Décret n°2010-114 du 3 février 2010 - art. 6 (Ab)

  • Chapitre VI : Instances relevant du ministère de l'égalité des territoires et du logement

    • Article 25

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Arrêté du 19 décembre 2007 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 1 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 2 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 3 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 4 (Ab)
      • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-21 (M)
      • Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-27 (Ab)

  • Chapitre VII : Instances relevant du ministère de l'intérieur

    • Article 26

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Arrêté du 27 mars 2006 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 27 mars 2006 - art. 1 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 27 mars 2006 - art. 2 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 27 mars 2006 - art. 3 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 27 mars 2006 - art. 4 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 27 mars 2006 - art. 5 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 27 mars 2006 - art. 6 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 27 mars 2006 - art. 7 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 27 mars 2006 - art. 8 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 27 mars 2006 - art. 9 (Ab)
    • Article 27

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Arrêté du 9 mars 2011 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 9 mars 2011 - art. 1 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 9 mars 2011 - art. 2 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 9 mars 2011 - art. 3 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 9 mars 2011 - art. 4 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 9 mars 2011 - art. 6 (Ab)
    • Article 28

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Décret n°96-828 du 19 septembre 1996 - art. 7 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 6 juin 2006 - art. 211-4 (V)
      • Modifie Arrêté du 26 juillet 2007 - art. 5 (V)
    • Article 29

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Décret n°92-294 du 25 mars 1992 (Ab)
      • Abroge Décret n°92-294 du 25 mars 1992 - art. 1 (Ab)
      • Abroge Décret n°92-294 du 25 mars 1992 - art. 2 (Ab)
      • Abroge Décret n°92-294 du 25 mars 1992 - art. 3 (Ab)
      • Abroge Décret n°92-294 du 25 mars 1992 - art. 4 (Ab)
      • Abroge Décret n°92-294 du 25 mars 1992 - art. 5 (Ab)
      • Abroge Décret n°92-294 du 25 mars 1992 - art. 6 (Ab)
      • Abroge Décret n°92-294 du 25 mars 1992 - art. 7 (Ab)
      • Abroge Décret n°92-294 du 25 mars 1992 - art. 8 (Ab)
      • Abroge Décret n°92-294 du 25 mars 1992 - art. 9 (Ab)
    • Article 30

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Arrêté du 4 janvier 2006 - art. 25 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 4 janvier 2006 - art. 26 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 4 janvier 2006 - art. 27 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 4 janvier 2006 - TITRE II : OBSERVATOIRE NATIONAL DES EMPLOIS, D... (Ab)

  • Chapitre VIII : Instances relevant du ministère du redressement productif

    • Article 31

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Arrêté du 29 juin 1982 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 29 juin 1982 - art. 1 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 29 juin 1982 - art. 2 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 29 juin 1982 - art. 3 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 29 juin 1982 - art. 4 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 29 juin 1982 - art. 5 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 29 juin 1982 - art. 6 (Ab)
      • Modifie Code de la défense. - art. D1337-14 (V)
      • Modifie Code de la défense. - art. D1337-17 (Ab)

  • Chapitre IX : Instances relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

    • Article 32

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Arrêté du 18 juin 2002 - art. 2 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 18 juin 2002 - art. 3 (Ab)
    • Article 33

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Décret n°2011-433 du 19 avril 2011 (Ab)
      • Abroge Décret n°2011-433 du 19 avril 2011 - art. 1 (Ab)
      • Abroge Décret n°2011-433 du 19 avril 2011 - art. 2 (Ab)
      • Abroge Décret n°2011-433 du 19 avril 2011 - art. 3 (Ab)
      • Abroge Décret n°2011-433 du 19 avril 2011 - art. 4 (Ab)
      • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D621-6 (M)
      • Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L914-1 (Ab)
      • Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L914-2 (Ab)
    • Article 34

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 11 (Ab)
      • Abroge Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 12 (Ab)
      • Abroge Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 13 (Ab)
    • Article 35

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Arrêté du 31 juillet 1991 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 31 juillet 1991 - art. 1 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 31 juillet 1991 - art. 10 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 31 juillet 1991 - art. 2 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 31 juillet 1991 - art. 3 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 31 juillet 1991 - art. 4 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 31 juillet 1991 - art. 5 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 31 juillet 1991 - art. 6 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 31 juillet 1991 - art. 7 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 31 juillet 1991 - art. 8 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 31 juillet 1991 - art. 9 (Ab)
    • Article 36

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'environnement - art. R229-27 (M)
      • Abroge Code de l'environnement - art. R229-28 (Ab)
      • Abroge Code de l'environnement - art. R229-29 (Ab)

  • Chapitre X : Instances relevant du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

    • Article 37

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Décret n°2002-790 du 3 mai 2002 - art. 5 (Ab)
      • Abroge Décret n°2002-790 du 3 mai 2002 - art. 6 (Ab)
      • Modifie Décret n°2002-790 du 3 mai 2002 - art. 7 (V)
      • Abroge Décret n°2002-790 du 3 mai 2002 - art. 8 (Ab)

  • Chapitre XI : Instances relevant du ministère de la défense

    • Article 38

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R224 (Ab)
    • Article 39

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Arrêté du 1 octobre 2007, v. init.
      • Modifie Arrêté du 18 avril 2012 - art. 5 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 24 mai 2012 - art. 3 (Ab)
    • Article 40


      Conseil scientifique du service de santé des armées.
      L'article 6 de l'arrêté du 3 février 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la recherche au sein du service de santé des armées est abrogé.

    • Article 41


      Conseil de la recherche du service de santé des armées.
      L'article 5 de l'arrêté du 3 février 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la recherche au sein du service de santé des armées est abrogé.

    • Article 42

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°92-701 du 20 juillet 1992 - art. 3 (V)
      • Modifie Décret n°92-701 du 20 juillet 1992 - art. 7 (V)

  • Chapitre XII : Instances relevant du ministère de la culture

    • Article 43

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Arrêté du 16 mars 2006 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 16 mars 2006 - art. 1 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 16 mars 2006 - art. 2 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 16 mars 2006 - art. 3 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 16 mars 2006 - art. 4 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 16 mars 2006 - art. 5 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 16 mars 2006 - art. 6 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 16 mars 2006 - art. 7 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 16 mars 2006 - art. 8 (Ab)
      • Modifie Arrêté du 17 novembre 2009 - art. 5 (V)
    • Article 44

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Arrêté du 12 février 2001 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 12 février 2001 - art. 1 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 12 février 2001 - art. 2 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 12 février 2001 - art. 3 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 12 février 2001 - art. 4 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 12 février 2001 - art. 5 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 12 février 2001 - art. 6 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 12 février 2001 - art. 7 (Ab)
    • Article 45

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Décret n°98-2 du 2 janvier 1998 - art. 11 (Ab)
      • Modifie Décret n°98-2 du 2 janvier 1998 - art. 12 (Ab)

  • Chapitre XIII : Instances relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

    • Article 46

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Décret n°82-1012 du 30 novembre 1982 (VT)
      • Abroge Décret n°82-1012 du 30 novembre 1982 - art. 1 (VT)
      • Abroge Décret n°82-1012 du 30 novembre 1982 - art. 11 (VT)
      • Abroge Décret n°82-1012 du 30 novembre 1982 - art. 2 (VT)
      • Abroge Décret n°82-1012 du 30 novembre 1982 - art. 3 (VT)
      • Abroge Décret n°82-1012 du 30 novembre 1982 - art. 4 (VT)
      • Abroge Décret n°82-1012 du 30 novembre 1982 - art. 4-1 (VT)
      • Abroge Décret n°82-1012 du 30 novembre 1982 - art. 5 (VT)
      • Abroge Décret n°82-1012 du 30 novembre 1982 - art. 6 (VT)
      • Abroge Décret n°82-1012 du 30 novembre 1982 - art. 7 (VT)
      • Abroge Décret n°82-1012 du 30 novembre 1982 - art. 8 (VT)
      • Abroge Décret n°2006-698 du 15 juin 2006 (VT)
      • Abroge Décret n°2006-698 du 15 juin 2006 - art. 1 (VT)
      • Abroge Décret n°2006-698 du 15 juin 2006 - art. 10 (VT)
      • Abroge Décret n°2006-698 du 15 juin 2006 - art. 11 (VT)
      • Abroge Décret n°2006-698 du 15 juin 2006 - art. 2 (VT)
      • Abroge Décret n°2006-698 du 15 juin 2006 - art. 3 (VT)
      • Abroge Décret n°2006-698 du 15 juin 2006 - art. 4 (VT)
      • Abroge Décret n°2006-698 du 15 juin 2006 - art. 5 (VT)
      • Abroge Décret n°2006-698 du 15 juin 2006 - art. 6 (VT)
      • Abroge Décret n°2006-698 du 15 juin 2006 - art. 7 (VT)
      • Abroge Décret n°2006-698 du 15 juin 2006 - art. 8 (VT)
      • Abroge Décret n°2006-698 du 15 juin 2006 - art. 9 (VT)
      • Abroge Décret n°2006-698 du 15 juin 2006 - art. 9 bis (VT)
      • Abroge Décret n°2006-698 du 15 juin 2006 - art. 9 ter (VT)
    • Article 47

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2003-76 du 23 janvier 2003 - art. 10 (Ab)
    • Article 48

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Arrêté du 17 novembre 1999 - art. 15 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 1er août 2011 - art. 24 (VT)
      • Abroge Arrêté du 1er août 2011 - art. 24 (VT)
    • Article 49

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Décret n°82-681 du 29 juillet 1982 - art. 2 (Ab)
    • Article 50

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n° 71-376 du 13 mai 1971 - art. 16 (V)
      • Abroge Arrêté du 9 décembre 2003 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 9 décembre 2003 - art. 1 (Ab)
      • Abroge Arrêté du 9 décembre 2003 - art. 2 (V)
      • Abroge Arrêté du 9 décembre 2003 - art. 3 (V)
      • Abroge Arrêté du 9 décembre 2003 - art. 4 (V)

  • Chapitre XIV : Instances relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

    • Article 51

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Décret n°2008-498 du 26 mai 2008 (Ab)
      • Abroge Décret n°2008-498 du 26 mai 2008 - art. 1 (Ab)
      • Abroge Décret n°2008-498 du 26 mai 2008 - art. 2 (Ab)
      • Abroge Décret n°2008-498 du 26 mai 2008 - art. 3 (Ab)
      • Abroge Décret n°2008-498 du 26 mai 2008 - art. 4 (Ab)
      • Abroge Décret n°2008-498 du 26 mai 2008 - art. 5 (Ab)
      • Abroge Décret n°2008-498 du 26 mai 2008 - art. 6 (Ab)
      • Abroge Décret n°2008-498 du 26 mai 2008 - art. 7 (Ab)
      • Abroge Décret n°2008-498 du 26 mai 2008 - art. 8 (Ab)
      • Abroge Décret n°2008-498 du 26 mai 2008 - art. 9 (Ab)
    • Article 52

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Décret n°2006-1073 du 28 août 2006 (Ab)
      • Abroge Décret n°2006-1073 du 28 août 2006 - art. 2 (Ab)
      • Abroge Décret n°2006-1073 du 28 août 2006 - art. 3 (Ab)
      • Modifie LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 80 (V)
      • Abroge Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier : Observatoire des distorsions. (Ab)
      • Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D691-1 (Ab)
      • Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D691-2 (Ab)
      • Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D691-3 (Ab)
      • Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D691-4 (Ab)
      • Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D691-5 (Ab)
      • Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L691-1 (Ab)

  • Chapitre XV : Instances relevant du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

    • Article 53

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 - art. 17, v. init.
      • Abroge Décret n°2003-225 du 12 mars 2003 (Ab)
      • Abroge Décret n°2003-225 du 12 mars 2003 - art. 1 (Ab)
      • Abroge Décret n°2003-225 du 12 mars 2003 - art. 2 (Ab)
      • Abroge Décret n°2003-225 du 12 mars 2003 - art. 3 (Ab)
      • Abroge Décret n°2003-225 du 12 mars 2003 - art. 4 (Ab)
    • Article 54

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - art. 35 (Ab)
      • Modifie Décret n°2012-225 du 16 février 2012 - art. 16 (VT)

  • Chapitre XVI : Instances relevant du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme

    • Article 55

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Code du tourisme. - Sous-section 5 : Commission des comptes du tour... (Ab)
      • Abroge Code du tourisme. - art. D122-25 (Ab)
      • Abroge Code du tourisme. - art. D122-26 (Ab)
      • Abroge Code du tourisme. - art. D122-27 (Ab)
      • Abroge Code du tourisme. - art. D122-28 (Ab)
    • Article 56

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de commerce - art. L750-1-1 (V)
    • Article 57

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Code du tourisme. - art. D412-5 (Ab)
      • Modifie Code du tourisme. - art. R*412-7 (V)
      • Modifie Code du tourisme. - art. R412-3 (V)
      • Abroge Code du tourisme. - art. R412-4 (Ab)
    • Article 58

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du tourisme. - art. D221-24 (V)
      • Abroge Code du tourisme. - art. D221-5 (Ab)
      • Modifie Code du tourisme. - art. R221-13 (M)
      • Abroge Code du tourisme. - art. R221-4 (Ab)

  • Chapitre XVII : Instances relevant du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

    • Article 59

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Loi n° 2001-582 du 4 juillet 2001 (Ab)
      • Abroge Loi n° 2001-582 du 4 juillet 2001 - art. 1 (Ab)
    • Article 60

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Code du sport. - Section 3 : La commission consultative des arts... (Ab)
      • Abroge Code du sport. - art. D142-32 (Ab)

  • Chapitre XVIII : Dispositions diverses et finales

    • Article 61

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - Chapitre II : Durée limitée (VD)
      • Modifie Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - Chapitre III : Règles de fonctionnement (VD)
      • Modifie Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 1 (VD)
      • Modifie Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 2 (VD)
      • DEPLACE Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 3 (VD)
      • DEPLACE Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 4 (VD)
      • DEPLACE Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 5 (VD)
      • DEPLACE Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 6 (VD)
      • DEPLACE Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 7 (VD)
      • Modifie Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 8 (VD)
      • Modifie Décret n°2010-670 du 18 juin 2010 - art. 3 (VD)
      • Modifie Décret n°2010-1048 du 1er septembre 2010 - art. 3 (VD)
    • Article 62


      Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

    • Article 63


      Le Premier ministre et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 mai 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu

Source : DILA, 24/05/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/