MAPA : les contrats de location doivent donner lieu à mise en concurrence

MAPA

La conclusion de marchés à procédure adaptée en méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence est constitutive d’une irrégularité grave justifiant la nullité du contrat.

En l’espèce, un pouvoir adjudicateur avait signé avec la même société trois contrats de location de photocopieurs établis par l’entreprise pour des montants respectifs de 13 314 €, 68 544 € et 11 907 €. Le juge d’appel partage la responsabilité à parts égales entre les deux parties pour fixer l’indemnité à verser à l’entreprise co-contractante.

Référence :

  • CAA Nancy, 6 mai 2013, req. n° 12NC01355

Pour en savoir plus :

Livre blanc

Le marché passé selon une procédure adaptée (MAPA)

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