![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
.jpg)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
MAPA : les contrats de location doivent donner lieu à mise en concurrence
MAPAPubliée le 29/05/13 par Rédaction Weka
La conclusion de marchés à procédure adaptée en méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence est constitutive d’une irrégularité grave justifiant la nullité du contrat.
En l’espèce, un pouvoir adjudicateur avait signé avec la même société trois contrats de location de photocopieurs établis par l’entreprise pour des montants respectifs de 13 314 €, 68 544 € et 11 907 €. Le juge d’appel partage la responsabilité à parts égales entre les deux parties pour fixer l’indemnité à verser à l’entreprise co-contractante.
Référence :
- CAA Nancy, 6 mai 2013, req. n° 12NC01355
Pour en savoir plus :
Weka formation vous propose une formation adaptée à vos besoins :
|
|
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
01/04/26
Travaux, fournitures ou services : définir la nature de son achat
#Préparation du marché #Définition des besoins
-
16/03/26
Le contrôle de la conformité de la situation de l’opérateur économique avant la signature du marché
#Régularisation des candidats #Contrôle du marché public #Signature du marché
-
03/03/26
-
03/03/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
03/03/26
Communication locale : passer un marché public avec une régie publicitaire
#Passation du marché #Gestion en régie
-
03/03/26
Règlement de la consultation : indiquer les critères de sélection et leurs modalités de mise en œuvre
#Règlement de consultation #Sélection des candidats
-
03/03/26
Recourir et mettre en œuvre la procédure de concours
#Concours dans le cadre d'un marché public
-
03/03/26
Accords-cadres : dans quels cas y recourir ?
#Marché à bons de commande #Accord cadre
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
