MAPA : les contrats de location doivent donner lieu à mise en concurrence

MAPA

La conclusion de marchés à procédure adaptée en méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence est constitutive d’une irrégularité grave justifiant la nullité du contrat.

En l’espèce, un pouvoir adjudicateur avait signé avec la même société trois contrats de location de photocopieurs établis par l’entreprise pour des montants respectifs de 13 314 €, 68 544 € et 11 907 €. Le juge d’appel partage la responsabilité à parts égales entre les deux parties pour fixer l’indemnité à verser à l’entreprise co-contractante.

Référence :

  • CAA Nancy, 6 mai 2013, req. n° 12NC01355

Pour en savoir plus :

Livre blanc

Le marché passé selon une procédure adaptée (MAPA)

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Vous souhaitez passer un marché en procédure adaptée. Il vous faut donc déterminer si vous pouvez recourir à ce type de marché. Téléchargez gratuitement la fiche « Le marché passé selon une procédure adaptée (MAPA) » pour connaître les conditions dans lesquelles on utilise cette procédure, son déroulement, etc.

Cette fiche extraite du service documentaire Piloter vos marchés publics vous est offerte par les Éditions Weka.


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