Une erreur peut justifier une modification ultérieure du prix

Exécution des marchés

Le principe du caractère définitif du prix peut être écarté dans le cas exceptionnel où il s’agit d’une erreur purement matérielle et d’une nature telle qu’il serait impossible à l’une des parties de s’en prévaloir de bonne foi.

Dans un tel cas, le juge du contrat, saisi de conclusions en ce sens présentées par l’un des cocontractants, a le pouvoir de procéder à la modification du prix stipulé afin de réparer cette erreur.

Référence :

  • CAA Douai, 4 juin 2013, req. n° 11DA01474

L'analyse des spécialistes

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