BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Une erreur peut justifier une modification ultérieure du prix

Exécution des marchés

Publiée le 14/06/13 par

Le principe du caractère définitif du prix peut être écarté dans le cas exceptionnel où il s’agit d’une erreur purement matérielle et d’une nature telle qu’il serait impossible à l’une des parties de s’en prévaloir de bonne foi.

Dans un tel cas, le juge du contrat, saisi de conclusions en ce sens présentées par l’un des cocontractants, a le pouvoir de procéder à la modification du prix stipulé afin de réparer cette erreur.

Référence :

  • CAA Douai, 4 juin 2013, req. n° 11DA01474

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