L’acte d’engagement prévaut sur le cahier des clauses administratives particulières

Passation des marchés

En cas de discordance entre les pièces du marché, l’acte d’engagement prévaut sur un document dénommé « programme prévisionnel des travaux » non daté mais signé des deux parties.

En l’espèce, le juge d’appel relève que, suite à l’échec d’un premier appel d’offres, les travaux ne pouvaient débuter à la date prévue compte tenu des formalités procédurales à effectuer.

Référence :

  • CAA Lyon, 2 mai 2013, req. n° 12LY01395

Pour en savoir plus :

Livre blanc

Mettre en place une procédure d’appel d’offres

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Le montant de vos achats dépasse les seuils. La procédure de principe que vous devez adopter est alors la procédure d’appel d’offres. Il est donc essentiel de bien maîtriser cette procédure. Téléchargez gratuitement la fiche « Mettre en place une procédure d’appel d’offres » pour savoir quelles en sont les étapes essentielles et en quoi cette procédure d’appel d’offres est différente des autres procédures.

Cette fiche extraite du service documentaire Piloter vos marchés publics vous est offerte par les Éditions Weka.

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