L’acte d’engagement prévaut sur le cahier des clauses administratives particulières

Passation des marchés

En cas de discordance entre les pièces du marché, l’acte d’engagement prévaut sur un document dénommé « programme prévisionnel des travaux » non daté mais signé des deux parties.

En l’espèce, le juge d’appel relève que, suite à l’échec d’un premier appel d’offres, les travaux ne pouvaient débuter à date prévue compte tenu des formalités procédurales à effectuer.

 

Texte de référence : CAA Lyon, 2 mai 2013, req. n° 12LY01395

L'analyse des spécialistes

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