BRÈVES JURIDIQUES / DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

L’insuffisance des moyens peut justifier des rejets de candidatures

Dossier de consultation des entreprises

Publiée le 03/06/13 par

Au titre des capacités techniques, l’acheteur peut fixer une exigence de disposer d’au moins 12 véhicules pour un marché à bons de commande avec minimum de 3 millions d’euros et maximum de 12 millions d’euros.

Les moyens techniques minimum sont justifiés, pour un marché portant sur la mise en place de balisages et signalisations du réseau routier,  par l’étendue des messages potentiels à diffuser ainsi que par l’étendu du réseau routier à couvrir.

Référence :

  • CE, 7 mai 2013, req. n°365706

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