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18/05/17 -
Exécution des marchés
La contestation du décompte final doit être motivée !
En l'absence d'établissement du décompte général, il appartient à l'entrepreneur de mettre le maître de l'ouvrage en demeure d'y procéder, préalablement à toute saisine du juge. L’entrepreneur, qui a ...
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11/05/17 -
Subventions
La diffusion des données publiques des conventions de subvention précisée par décret
L'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial qui attribue une subvention doit rendre accessible, sous forme électronique, dans un standard ouvert ...
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10/05/17 -
Commande publique
Comment gérer les compétences juridictionnelles en cas de résiliation pour liquidation judiciaire ?
Toutefois lorsque le titulaire du contrat est une entreprise mise en liquidation judiciaire et que la résiliation contestée a été prononcée par la collectivité, il incombe au juge administratif, ...
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09/05/17 -
Acheteur public
Bercy prolonge la date limite de transmission des fiches de recensement
Les acheteurs doivent obligatoirement recourir à la transmission dématérialisée. Tout autre mode de transmission (fiche papier par courrier, lien web, courriel, DVD, CD-Rom) est désormais refusé.
Source : Communiqué ...
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05/05/17 -
MAPA
Le régime des marchés de services sociaux et autres services spécifiques a un champ d’application limité
Il n’est pas rattachable à un marché de restauration scolaire pouvant être conclu sans limitation de montant selon la procédure adaptée. N’ayant pas été conclu selon la procédure d’appel d’offres, ...
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04/05/17 -
Exécution des marchés
Peut-on contester la régularité d’un rapport d’expertise établi dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux ?
Par contre, il lui appartient, en application de l'article R. 621-9 du Code de justice administrative, de consigner les observations faites par les parties au cours des opérations dans son rapport ...
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03/05/17 -
Achats
Les achats hospitaliers sous contrôle du juge des comptes
Le juge financier déplore également l’absence de méthodologie uniforme de détermination des besoins entre les différents membres du groupement. En conséquence, entre 2010 et 2015, le volume ...
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02/05/17 -
Commande publique
Peut-on adapter un contrat de concession pendant sa passation ?
En l’espèce, l’offre d’un candidat étendait le périmètre géographique du contrat de délégation de service public. Le juge administratif d’appel valide l’acceptation de l’offre au motif que ...
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28/04/17 -
Procédures
Quelle juridiction est compétente dans un litige portant sur des conventions ayant pour objet le développement d’une liaison aérienne ?
Le contrat étant soumis aux règles impératives de la commande publique, il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l'exequatur de la sentence rendue dans le litige né ...
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27/04/17 -
Commande publique
Une légère reprise de la commande publique au premier trimestre 2017
Ce regain d’activité par rapport aux derniers trimestres 2016 est inégal selon la nature des collectivités. Si le volume d’achat est en progression pour les communes, la baisse ...
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26/04/17 -
Achats
Oui à l’adoption d’un règlement intérieur des achats!
La Chambre régionale des comptes rappelle que des travaux de voirie supérieurs aux seuils de dispense de procédure doivent faire l’objet d’une procédure de mise en concurrence.
Source : Chambre ...
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25/04/17 -
Marchés spécifiques
Quelle est la responsabilité des maîtres d’œuvres pour des désordres affectant la réalisation d’un terrain de rugby ?
En l’espèce, les maîtres d’œuvres n’avaient pas alerté le maître d’ouvrage, lors de la réception des travaux, des défauts affectant la pelouse du stade. Ces vices étaient dus, d'une part, ...
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21/04/17 -
Travaux supplémentaires
Pas de paiement des surcoûts supplémentaires en l’absence de faute du maître de l’ouvrage
Le titulaire d'un marché à prix forfaitaire n’a droit au paiement des travaux résultant des sujétions imprévues que si ceux-ci présentent un caractère exceptionnel et imprévisible, et sont extérieurs ...
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21/04/17 -
Travaux supplémentaires
Prolongation du délai ne vaut pas acceptation de travaux supplémentaires !
En outre, les pénalités de retard sont dues dès lors que l'ensemble des prestations prévues par le contrat n'a pas été effectué. Ces pénalités, qui représentent moins de 20 % du montant ...
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20/04/17 -
Commande publique
Création d’un comité d’orientation au sein de l’OECP
Les groupes de travail technique ont pour fonction de rédiger des documents relatifs aux techniques de l'achat public. Les groupes de travail juridique sont quant à eux chargés de la concertation ...
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19/04/17 -
Commande publique
Pas d’indemnisation des maîtres d’œuvre en dessous du seuil obligatoire du concours !
La circonstance que le pouvoir adjudicateur ait entendu se soumettre volontairement à l'une des procédures formalisées, l'appel d'offres restreint, est sans incidence dès lors que l'indemnisation des candidats n'a été ...
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14/04/17 -
Procédures
Un bureau d’études peut-il être responsable au titre de la garantie des constructeurs ?
En l’espèce, le bureau d’études était chargé du contrôle de l'exécution des travaux et de la réception de l'ouvrage. Sa responsabilité en sa qualité de constructeur est engagée ...
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14/04/17 -
Commande publique
Un label géographique peut-il garantir un meilleur accès des industriels de la filière graphique à la commande publique ?
La mise en place d'un label de traçabilité sociale, qu'il soit à l'initiative de l'État ou des professionnels, ne saurait garantir aux industriels de la filière graphique un meilleur accès ...
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13/04/17 -
MAPA
Est-il envisageable de relever le seuil de dispense de procédure à 50 000 euros hors taxe ?
Le gouvernement n'envisage pas de modifier le seuil des marchés passés sans publicité, ni mise en concurrence préalables porté de 15 000 € HT à 25 000 € HT ...
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12/04/17 -
Procédures
Un nouveau téléservice disponible sur Chorus portail pro
La finalité du nouveau service est de permettre aux déposants de factures et de mémoires de frais de justice de créer et d'administrer leur compte sur l'application Chorus. Les déposants ...
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