![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Pas d’indemnisation des maîtres d’œuvre en dessous du seuil obligatoire du concours !
Commande publiquePubliée le 19/04/17 par Rédaction Weka
Les candidats à un marché de maîtrise d’œuvre n’ont pas à être indemnisés du travail fourni dès lors que l’indemnisation n’est réglementairement prévue que pour les marchés supérieurs aux seuils européens.
La circonstance que le pouvoir adjudicateur ait entendu se soumettre volontairement à l’une des procédures formalisées, l’appel d’offres restreint, est sans incidence dès lors que l’indemnisation des candidats n’a été réglementairement prévue que pour les concours excédant le seuil européen. Le juge administratif rejette le recours d’un conseil régional de l’ordre des architectes qui soutenait que les documents demandés aux candidats constituaient un début d’exécution de prestations.
Texte de référence : CAA Marseille, 10 avril 2017, n° 16MA02754
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
07/08/26
Savoir élaborer un plan de formation en Ehpad public hospitalier
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
Élaborer un plan de formation des personnels prenant en compte le niveau attendu exigé par l’innovation
#Plan de formation #Définition des besoins
-
17/07/26
Objet des contrats de mise à disposition
#Contrat de mise à disposition
-
17/07/26
Les conditions de validité d’un contrat (2-A) : la capacité
#Marchés Publics
-
17/07/26
Identifier les cas où les maîtres d’ouvrage publics sont soumis au CCP
#Maître d'ouvrage
-
17/07/26
La distinction acte unilatéral et contrat
#Marchés Publics
-
17/07/26
Les conditions de validité d’un contrat (3) : l’objet du contrat
#Marchés Publics
-
16/07/26
Reprendre des services en régie
#Gouvernance territoriale #Gestion en régie
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
