![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Pas d’indemnisation des maîtres d’œuvre en dessous du seuil obligatoire du concours !
Commande publiquePubliée le 19/04/17 par Rédaction Weka
Les candidats à un marché de maîtrise d’œuvre n’ont pas à être indemnisés du travail fourni dès lors que l’indemnisation n’est réglementairement prévue que pour les marchés supérieurs aux seuils européens.
La circonstance que le pouvoir adjudicateur ait entendu se soumettre volontairement à l’une des procédures formalisées, l’appel d’offres restreint, est sans incidence dès lors que l’indemnisation des candidats n’a été réglementairement prévue que pour les concours excédant le seuil européen. Le juge administratif rejette le recours d’un conseil régional de l’ordre des architectes qui soutenait que les documents demandés aux candidats constituaient un début d’exécution de prestations.
Texte de référence : CAA Marseille, 10 avril 2017, n° 16MA02754
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
01/04/26
Travaux, fournitures ou services : définir la nature de son achat
#Préparation du marché #Définition des besoins
-
16/03/26
Le contrôle de la conformité de la situation de l’opérateur économique avant la signature du marché
#Régularisation des candidats #Contrôle du marché public #Signature du marché
-
03/03/26
-
03/03/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
03/03/26
Communication locale : passer un marché public avec une régie publicitaire
#Passation du marché #Gestion en régie
-
03/03/26
Règlement de la consultation : indiquer les critères de sélection et leurs modalités de mise en œuvre
#Règlement de consultation #Sélection des candidats
-
03/03/26
Recourir et mettre en œuvre la procédure de concours
#Concours dans le cadre d'un marché public
-
03/03/26
Accords-cadres : dans quels cas y recourir ?
#Marché à bons de commande #Accord cadre
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
