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10/04/17 -
Achats
Quel est le cadre de la mutualisation entre départements et services d’incendie et de secours ?
Dans le cadre de la mutualisation, les départements, les régions, leurs établissements publics et les syndicats mixtes peuvent se doter d'un service unifié. Ce service a pour objet d'assurer en commun ...
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07/04/17 -
Exécution des marchés
Comment prouver l’existence d’un contrat verbal ?
L’entreprise n’a pas droit non plus à être indemnisée des prestations qu'elle a réalisées sur la base de la théorie de l'enrichissement sans cause si les documents remis n’ont pas été exploités et ...
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06/04/17 -
Commande publique
L’Ademe doit mieux piloter sa fonction achats
En l’absence de gestion centralisée, la Cour des comptes recommande à l’Ademe, avant la fin du premier semestre 2017, d’organiser sa fonction « achats » pour garantir le respect ...
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05/04/17 -
Commande publique
Oui à l’intégration des personnes handicapées par le levier des marchés publics !
Les guides d'application de la réglementation attireront l'attention des acheteurs sur l'existence de la norme NF EN 301549 de juillet 2014 « exigences d'accessibilité applicables aux marchés publics pour les produits et services ICT en Europe ...
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03/04/17 -
Travaux supplémentaires
Qui doit payer des études complémentaires sur la présence de matériaux amiantés ?
Le terrain sur lequel les matériaux amiantés ont été découverts était bien situé dans l'emprise du projet qui, selon le cahier des clauses techniques particulières, présentait un caractère intangible.
Texte de référence ...
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03/04/17 -
Commande publique
La France fait ses propositions de déploiement du DUME à la commission européenne
La Commission européenne a indiqué que la France figure parmi les pays européens les plus avancés, à la fois par ses propositions de déploiement du document unique de marché européen (DUME), ...
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30/03/17 -
Commande publique
La facturation électronique, ça marche !
Le rythme de réception des factures est en progression constante. Chorus Pro a reçu une moyenne de 50 000 factures en janvier, de 100 000 en février et de 175000 ...
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29/03/17 -
Commande publique
Un contrat d’exploitation d’un terminal est une concession de services
Il ne s’agit pas d’une simple convention d’occupation du domaine public au regard des engagements réciproques des parties. En effet, l’exploitation donne lieu au versement d'une redevance composée ...
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28/03/17 -
Exécution des marchés
Du mieux dans les délais de paiement
Le délai global de paiement moyen de l’État s’établit à 18,3 jours. Pour le secteur public local, le rapport constate que, si la grande majorité des collectivités respectent le délai ...
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24/03/17 -
Achats
La Cour des comptes critique l’organisation des achats du Centre scientifique et technique du bâtiment
La Cour des comptes préconise une modernisation de la fonction achats pour maîtriser la chaîne de la dépense, de l’expression du besoin à son exécution, grâce à une centralisation des ...
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23/03/17 -
Exécution des marchés
Mise en place de la facturation électronique
Les textes en vigueur imposent une obligation pour les fournisseurs, titulaires et sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus avec l’État, les collectivités territoriales ...
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20/03/17 -
Commande publique
Est-il envisageable de modifier le mode de calcul pour l’attribution des sièges à la commission d’appel d’offres ?
L'élection de la CAO à la représentation proportionnelle au plus fort reste respecte bien la volonté du législateur tout en garantissant l'expression du pluralisme des élus.
Il n’est pas envisagé de modifier les règles d’élection ...
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17/03/17 -
Commande publique
Benoît Hamon souhaite réserver les marchés publics aux PME-TPE françaises
Dans son programme pour l’élection présidentielle, le candidat du parti socialiste Benoît Hamon annonce qu’il souhaite réserver 50 % des marchés publics aux PME-TPE françaises.
Selon le candidat, "c’est l’une des propositions les ...
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16/03/17 -
Commande publique
Un décret encadre les conditions de conclusion des contrats de crédit-bail des établissements publics de santé
Un décret du 10 mars précise les conditions dans lesquelles l'État peut conclure un contrat de crédit-bail pour le compte des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité ...
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14/03/17 -
Commande publique
Dispositions législatives et réglementaires applicables à la passation des contrats de concession des collectivités locales
Même si le code général des collectivités territoriales renvoie à l’ordonnance 2016 relative aux contrats de concession, les spécificités relatives aux délégations de service public des collectivités territoriales sont toujours inscrites ...
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14/03/17 -
Commande publique
Un guide sur l’équipement des locaux de restauration collective publié par Bercy
L’observatoire économique de la commande publique a mis en ligne un guide de l’achat public relatif à l’étude, la programmation, la conception, la réalisation et l’équipement des locaux de restauration collective.
Destiné aux ...
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13/03/17 -
Achats
Un guide relatif à l’achat public de produits et de prestations d’entretien d’espaces verts publié
L’Observatoire économique de l’achat public met à disposition des acheteurs un guide d’aide à la rédaction des marchés ayant pour objet l’entretien des espaces verts.
Le document met l’accent sur les considérations d’ordre ...
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10/03/17 -
Travaux supplémentaires
Le projet de décompte final doit intégrer l’ensemble des sommes dont l’entrepreneur revendique le paiement !
Même si la demande de paiement de travaux supplémentaires ne figure pas dans le projet de décompte final, le titulaire a droit à être rémunéré des travaux sur lesquels il a émis des réserves par courrier.
En l’espèce, les travaux ...
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09/03/17 -
Commande publique
Peut-on rejeter une candidature d’une entreprise n’ayant pas respecté une police et une taille de caractères imposées ?
Même si le règlement de consultation est obligatoire en tous ses éléments, le fait d'imposer une police et une taille déterminées des caractères pour présenter une candidature est sans rapport avec l’objet du marché.
Cette prescription ...
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08/03/17 -
MAPA
Quelle procédure adaptée faut-il mettre en œuvre pour les marchés de maîtrise d’œuvre inférieurs aux seuils européens ?
La Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques a publié une fiche qui a pour objectif de conseiller aux maîtres d’ouvrage des modalités de commande simple lorsque le montant des missions de maîtrise d’œuvre est ...
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