BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Comment prouver l’existence d’un contrat verbal ?

Exécution des marchés

Publiée le 07/04/17 par

Même si les deux parties ont eu des échanges, une entreprise ne peut invoquer l’existence d’un contrat oral si elle ne peut prouver que le pouvoir adjudicateur ait accepté les prestations et qu’il y ait eu un accord sur un prix.

L’entreprise n’a pas droit non plus à être indemnisée des prestations qu’elle a réalisées sur la base de la théorie de l’enrichissement sans cause si les documents remis n’ont pas été exploités et ne présentaient aucune utilité pour la collectivité.

 

Texte de référence : CAA Nancy, 30 mars 2017, n° 16NC00903

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