Oui à l’intégration des personnes handicapées par le levier des marchés publics !

Commande publique

Les dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 introduisent nombre de dispositifs en faveur de la prise en compte du handicap dans les marchés publics.

Les guides d’application de la réglementation attireront l’attention des acheteurs sur l’existence de la norme NF EN 301549 de juillet 2014 « exigences d’accessibilité applicables aux marchés publics pour les produits et services ICT en Europe » qui leur permettra de satisfaire aux exigences de prise en compte de critères d’accessibilité pour les handicapés dans les marchés publics.

 

Texte de référence : Question écrite n° 90582, Réponse publiée au JOAN le 7 mars 2017

L'analyse des spécialistes

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    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
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    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
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    « On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.
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