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- 21/03/17 Indemnisation du chômage
- 20/03/17 Est-il envisageable de modifier le mode de calcul pour l’attribution des sièges à la commission d’appel d’offres ?
- 20/03/17 PPCR : parution des décrets pour les ingénieurs territoriaux
- 17/03/17 Benoît Hamon souhaite réserver les marchés publics aux PME-TPE françaises
- 17/03/17 Régime statutaire et indemnitaire des agents de police municipale
- 16/03/17 Un décret encadre les conditions de conclusion des contrats de crédit-bail des établissements publics de santé
- 16/03/17 Chèques-déjeuners et restaurants administratifs
- 15/03/17 Communication des rémunérations mensuelles
- 14/03/17 Dispositions législatives et réglementaires applicables à la passation des contrats de concession des collectivités locales
- 14/03/17 Un guide sur l’équipement des locaux de restauration collective publié par Bercy
- 14/03/17 Rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales
- 13/03/17 Le bulletin n° 2 du casier judiciaire
- 13/03/17 Un guide relatif à l’achat public de produits et de prestations d’entretien d’espaces verts publié
- 10/03/17 Le projet de décompte final doit intégrer l’ensemble des sommes dont l’entrepreneur revendique le paiement !
- 10/03/17 Promulgation de la loi relative à la sécurité publique
- 09/03/17 Peut-on rejeter une candidature d’une entreprise n’ayant pas respecté une police et une taille de caractères imposées ?
- 09/03/17 Agent affilié à la CNRACL et détaché auprès d’un État étranger
Peut-on rejeter une candidature d’une entreprise n’ayant pas respecté une police et une taille de caractères imposées ?
Commande publiquePubliée le 09/03/17 par Rédaction Weka
Même si le règlement de consultation est obligatoire en tous ses éléments, le fait d’imposer une police et une taille déterminées des caractères pour présenter une candidature est sans rapport avec l’objet du marché.
Cette prescription pourrait être considérée par le juge comme excédant la capacité offerte à l’acheteur de s’assurer que le candidat présente les aptitudes professionnelle, technique et financière pour exécuter le marché.
Texte de référence : Question écrite n° 23976, Réponse Journal officiel Sénat du 2 mars 2017, p. 4992
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