BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Peut-on rejeter une candidature d’une entreprise n’ayant pas respecté une police et une taille de caractères imposées ?

Commande publique

Publiée le 09/03/17 par

Même si le règlement de consultation est obligatoire en tous ses éléments, le fait d’imposer une police et une taille déterminées des caractères pour présenter une candidature est sans rapport avec l’objet du marché.

Cette prescription pourrait être considérée par le juge comme excédant la capacité offerte à l’acheteur de s’assurer que le candidat présente les aptitudes professionnelle, technique et financière pour exécuter le marché.

Texte de référence : Question écrite n° 23976, Réponse Journal officiel Sénat du 2 mars 2017, p. 4992

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