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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Est-il envisageable de modifier le mode de calcul pour l’attribution des sièges à la commission d’appel d’offres ?
Commande publiquePubliée le 20/03/17 par Rédaction Weka
L’élection de la CAO à la représentation proportionnelle au plus fort reste respecte bien la volonté du législateur tout en garantissant l’expression du pluralisme des élus.
Il n’est pas envisagé de modifier les règles d’élection même si le mode de désignation ne permet pas que soient représentées au sein de la CAO toutes les tendances siégeant au sein du conseil municipal.
Texte de référence : Question écrite n° 95159, Réponse Journal Officiel Assemblée nationale du 28 février 2017, p.1810
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