Menu actualité
Thématiques
- 22/03/17 Appréciations discriminatoires d’un jury de concours
- 21/03/17 Indemnisation du chômage
- 20/03/17 Est-il envisageable de modifier le mode de calcul pour l’attribution des sièges à la commission d’appel d’offres ?
- 20/03/17 PPCR : parution des décrets pour les ingénieurs territoriaux
- 17/03/17 Benoît Hamon souhaite réserver les marchés publics aux PME-TPE françaises
- 17/03/17 Régime statutaire et indemnitaire des agents de police municipale
- 16/03/17 Un décret encadre les conditions de conclusion des contrats de crédit-bail des établissements publics de santé
- 16/03/17 Chèques-déjeuners et restaurants administratifs
- 15/03/17 Communication des rémunérations mensuelles
- 14/03/17 Dispositions législatives et réglementaires applicables à la passation des contrats de concession des collectivités locales
- 14/03/17 Un guide sur l’équipement des locaux de restauration collective publié par Bercy
- 14/03/17 Rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales
- 13/03/17 Le bulletin n° 2 du casier judiciaire
- 13/03/17 Un guide relatif à l’achat public de produits et de prestations d’entretien d’espaces verts publié
- 10/03/17 Le projet de décompte final doit intégrer l’ensemble des sommes dont l’entrepreneur revendique le paiement !
- 10/03/17 Promulgation de la loi relative à la sécurité publique
- 09/03/17 Peut-on rejeter une candidature d’une entreprise n’ayant pas respecté une police et une taille de caractères imposées ?
- 09/03/17 Agent affilié à la CNRACL et détaché auprès d’un État étranger
- 08/03/17 Quelle procédure adaptée faut-il mettre en œuvre pour les marchés de maîtrise d’œuvre inférieurs aux seuils européens ?
- 08/03/17 Nouveau régime indemnitaire pour les collectivités issues de fusion
Est-il envisageable de modifier le mode de calcul pour l’attribution des sièges à la commission d’appel d’offres ?
Commande publiquePubliée le 20/03/17 par Rédaction Weka
L’élection de la CAO à la représentation proportionnelle au plus fort reste respecte bien la volonté du législateur tout en garantissant l’expression du pluralisme des élus.
Il n’est pas envisagé de modifier les règles d’élection même si le mode de désignation ne permet pas que soient représentées au sein de la CAO toutes les tendances siégeant au sein du conseil municipal.
Texte de référence : Question écrite n° 95159, Réponse Journal Officiel Assemblée nationale du 28 février 2017, p.1810
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 129] Cyberattaques : prévenir, puis guérir](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/01/ep-129-cyberattaques-prevenir-puis-guerir-300x161.png)
![[ép. 128] Responsabilité pénale dans le monde territorial : chiffres et conseils](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/01/ep-128-responsabilite-penale-dans-le-monde-territorial-chiffres-et-conseils-300x161.png)
![[ép. 127] Audiences et états d'urgence : bilans, comparaisons et projets](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/01/ep-127-audiences-et-etats-d-urgence-bilans-comparaisons-et-projets-300x161.png)
