Est-il envisageable de modifier le mode de calcul pour l’attribution des sièges à la commission d’appel d’offres ?
Commande publique
Posté le 20/03/17 par Rédaction Weka
L’élection de la CAO à la représentation proportionnelle au plus fort reste respecte bien la volonté du législateur tout en garantissant l’expression du pluralisme des élus.
Il n’est pas envisagé de modifier les règles d’élection même si le mode de désignation ne permet pas que soient représentées au sein de la CAO toutes les tendances siégeant au sein du conseil municipal.
Texte de référence : Question écrite n° 95159, Réponse Journal Officiel Assemblée nationale du 28 février 2017, p.1810
Posté le 20/03/17 par Rédaction Weka
L'analyse des spécialistes
-
Urbanisme
Loi Élan : focus sur le PLU
18/04/19
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
-
Urbanisme
La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification
16/04/19
La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
-
Urbanisme
Les apports de la loi Élan quant à l’urbanisation du littoral
05/04/19
La loi Élan est entrée en vigueur le 25 novembre 2018. Certaines de ses dispositions concernent notamment les communes du bord de mer puisqu'elles viennent assouplir la loi Littoral en permettant l’urbanisation du littoral. Jean-Baptiste Dubrulle, Avocat associé, et Kévin Holterbach, Avocat, tous deux chez Bignon Lebray, nous apportent des précisions sur le volet littoral de la loi Élan.
Tous les articles juridiques
