BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Un décret encadre les conditions de conclusion des contrats de crédit-bail des établissements publics de santé

Commande publique

Publiée le 16/03/17 par

Un décret du 10 mars précise les conditions dans lesquelles l’État peut conclure un contrat de crédit-bail pour le compte des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale.

Tout projet de contrat de crédit-bail qui a pour objet la réalisation, la modification ou la rénovation d’ouvrages immobiliers doit faire l’objet d’une instruction conduite par l’agence régionale de santé. Le marché est conclu par le directeur général de l’agence régionale de santé au nom de l’État et  pour le compte de l’établissement public de santé.

Texte de référence : Décret n° 2017-317 du 10 mars 2017 relatif à l’instruction et à la signature des contrats de crédit-bail mentionnés à l’article L. 6148-7-1 du code de la santé publique conclus pour le compte des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique

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