Quel est le cadre de la mutualisation entre départements et services d’incendie et de secours ?
Achats
Posté le 10/04/17 par Rédaction Weka
Si les SDIS peuvent conclure, entre eux ou avec d’autres partenaires, des conventions d’assistances mutuelles ou de partenariats dans de nombreux domaines, ces conventions doivent respecter la réglementation des marchés publics.
Dans le cadre de la mutualisation, les départements, les régions, leurs établissements publics et les syndicats mixtes peuvent se doter d’un service unifié. Ce service a pour objet d’assurer en commun des services fonctionnels, définis comme des services administratifs ou techniques concourant à l’exercice des compétences des collectivités intéressées sans être directement rattachés à ces compétences.
Texte de référence : Question écrite n° 99336, Réponse publiée au JOAN le 4 avril 2017
Posté le 10/04/17 par Rédaction Weka
L'analyse des spécialistes
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La rupture conventionnelle sera-t-elle bientôt possible dans la fonction publique ?
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Urbanisme
Les leviers juridiques de la procédure d’abandon manifeste
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La procédure en état d’abandon manifeste est aujourd'hui engagée à l'initiative du maire de la commune. Avant l'intervention de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le maire agissait uniquement à la demande du conseil municipal. La modification de l'article L. 2243-1 du CGCT à ce sujet a permis de simplifier et d'accélérer la procédure. Cet outil peut se révéler intéressant pour obtenir du foncier nécessaire aux opérations d'aménagement des collectivités.
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La performance au cœur de la commande publique
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Le marché public global de performance est défini, au sens de l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, comme un contrat global qui permet d’associer plusieurs prestations - l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations - dans un objectif de performance chiffré.
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