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Quel est le cadre de la mutualisation entre départements et services d’incendie et de secours ?

Achats

Si les SDIS peuvent conclure, entre eux ou avec d’autres partenaires, des conventions d’assistances mutuelles ou de partenariats dans de nombreux domaines, ces conventions doivent respecter la réglementation des marchés publics.

Dans le cadre de la mutualisation, les départements, les régions, leurs établissements publics et les syndicats mixtes peuvent se doter d’un service unifié. Ce service a pour objet d’assurer en commun des services fonctionnels, définis comme des services administratifs ou techniques concourant à l’exercice des compétences des collectivités intéressées sans être directement rattachés à ces compétences.

 

Texte de référence : Question écrite n° 99336, Réponse publiée au JOAN le 4 avril 2017

L'analyse des spécialistes

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    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
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    29/08/18
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