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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Du mieux dans les délais de paiement
Exécution des marchésPubliée le 28/03/17 par Rédaction Weka
Dans son rapport annuel, l’observatoire des délais de paiement constate une amélioration des délais de paiement que ce soit pour l’État ou pour le secteur public local.
Le délai global de paiement moyen de l’État s’établit à 18,3 jours. Pour le secteur public local, le rapport constate que, si la grande majorité des collectivités respectent le délai réglementaire, le DGP tend à s’allonger pour les collectivités les plus importantes en termes de population.
Texte de référence : Rapport annuel 2016 de l’Observatoire des délais de paiement, Banque de France, 2016
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