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Dispositions législatives et réglementaires applicables à la passation des contrats de concession des collectivités locales

Commande publique

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Même si le code général des collectivités territoriales renvoie à l’ordonnance 2016 relative aux contrats de concession, les spécificités relatives aux délégations de service public des collectivités territoriales sont toujours inscrites aux articles L. 1411-1 à L. 1411-19  du CGCT.

Le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 a adopté les mesures d’application de l’ordonnance. C’est pourquoi par parallélisme, l’article R. 1411-1 du code général des collectivités territoriales renvoie aux dispositions de ce décret. Les articles R. 1411-1 à R. 1411-8 sont la déclinaison règlementaire des articles L. 1411-1 à 1411-19.

Texte de référence : Question écrite n° 23974, Réponse Journal officiel Sénat du 2 mars 2017, p. 915