BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Le projet de décompte final doit intégrer l'ensemble des sommes dont l’entrepreneur revendique le paiement !

Travaux supplémentaires

Publiée le 10/03/17 par

Même si la demande de paiement de travaux supplémentaires ne figure pas dans le projet de décompte final, le titulaire a droit à être rémunéré des travaux sur lesquels il a émis des réserves par courrier.

En l’espèce, les travaux supplémentaires en litige ont été demandés par le maître d’œuvre qui a reconnu qu’ils étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art. Ces travaux ayant été effectivement réalisés, ils doivent être réintégrés au crédit des sociétés dans le décompte.

Texte de référence : CAA Nancy, 28 février 2017, req. n° 15NC01977

 

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 199] Survol de l'actualité juridique de l’été 2024

Administration

[ép. 199] Survol de l’actualité juridique de l’été 2024

Diffusé le 9 septembre 2024 - 11min

[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?

Administration

[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?

Diffusé le 15 juillet 2024 - 14min

[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d'administration de l’État, actions de l’AAEIRA

Fonction publique

[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d’administration de l’État, actions de l’AAEIRA

Diffusé le 8 juillet 2024 - 10min