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- 22/03/17 Appréciations discriminatoires d’un jury de concours
- 21/03/17 Indemnisation du chômage
- 20/03/17 Est-il envisageable de modifier le mode de calcul pour l’attribution des sièges à la commission d’appel d’offres ?
- 20/03/17 PPCR : parution des décrets pour les ingénieurs territoriaux
- 17/03/17 Benoît Hamon souhaite réserver les marchés publics aux PME-TPE françaises
- 17/03/17 Régime statutaire et indemnitaire des agents de police municipale
- 16/03/17 Un décret encadre les conditions de conclusion des contrats de crédit-bail des établissements publics de santé
- 16/03/17 Chèques-déjeuners et restaurants administratifs
- 15/03/17 Communication des rémunérations mensuelles
- 14/03/17 Dispositions législatives et réglementaires applicables à la passation des contrats de concession des collectivités locales
- 14/03/17 Un guide sur l’équipement des locaux de restauration collective publié par Bercy
- 14/03/17 Rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales
- 13/03/17 Le bulletin n° 2 du casier judiciaire
- 13/03/17 Un guide relatif à l’achat public de produits et de prestations d’entretien d’espaces verts publié
- 10/03/17 Le projet de décompte final doit intégrer l’ensemble des sommes dont l’entrepreneur revendique le paiement !
- 10/03/17 Promulgation de la loi relative à la sécurité publique
- 09/03/17 Peut-on rejeter une candidature d’une entreprise n’ayant pas respecté une police et une taille de caractères imposées ?
- 09/03/17 Agent affilié à la CNRACL et détaché auprès d’un État étranger
- 08/03/17 Quelle procédure adaptée faut-il mettre en œuvre pour les marchés de maîtrise d’œuvre inférieurs aux seuils européens ?
- 08/03/17 Nouveau régime indemnitaire pour les collectivités issues de fusion
Le projet de décompte final doit intégrer l'ensemble des sommes dont l’entrepreneur revendique le paiement !
Travaux supplémentairesPubliée le 10/03/17 par Rédaction Weka
Même si la demande de paiement de travaux supplémentaires ne figure pas dans le projet de décompte final, le titulaire a droit à être rémunéré des travaux sur lesquels il a émis des réserves par courrier.
En l’espèce, les travaux supplémentaires en litige ont été demandés par le maître d’œuvre qui a reconnu qu’ils étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art. Ces travaux ayant été effectivement réalisés, ils doivent être réintégrés au crédit des sociétés dans le décompte.
Texte de référence : CAA Nancy, 28 février 2017, req. n° 15NC01977
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