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La France fait ses propositions de déploiement du DUME à la commission européenne

Commande publique

Les autorités françaises ont présenté à la Commission européenne une méthode d’implantation du DUME en France tirant le meilleur parti des avancées du système « Marché Public Simplifié » (MPS) et mettant en œuvre le principe du « Dites-le nous une fois ».

La Commission européenne a indiqué que la France figure parmi les pays européens les plus avancés, à la fois par ses propositions de déploiement du document unique de marché européen (DUME), mais aussi en raison de sa stratégie globale de dématérialisation proposée dans le plan de transformation numérique de la commande publique en cours d’élaboration.

Texte de référence :  Réunion de travail entre les autorités françaises et la Commission européenne sur le déploiement du DUME en France

L'analyse des spécialistes

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    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
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