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BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES
Qui doit payer des études complémentaires sur la présence de matériaux amiantés ?
Travaux supplémentairesPubliée le 03/04/17 par Rédaction Weka
Il n’appartient pas au maître d’ouvrage de payer des études complémentaires que le titulaire a réalisé si le marché a été conclu à prix global et forfaitaire.
Le terrain sur lequel les matériaux amiantés ont été découverts était bien situé dans l’emprise du projet qui, selon le cahier des clauses techniques particulières, présentait un caractère intangible.
Texte de référence : CAA de PARIS, 21 mars 2017, n° 16PA00592
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