Les achats hospitaliers sous contrôle du juge des comptes

Achats

La Chambre régionale des comptes reproche au groupement d’achat de pharmacie des Pays de la Loire la passation de marchés négociés sans mise en concurrence, ainsi que la conclusion d’accords-cadres à bons de commande sans minimum ni maximum.

Le juge financier déplore également l’absence de méthodologie uniforme de détermination des besoins entre les différents membres du groupement. En conséquence, entre 2010 et 2015, le volume des achats de médicaments a triplé passant de 16 millions d’euros à 45 millions d’euros.

 

Texte de référence : Rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, 2 mai 2017

L'analyse des spécialistes

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    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
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    16/04/19
    La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
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    05/04/19
    La loi Élan est entrée en vigueur le 25 novembre 2018. Certaines de ses dispositions concernent notamment les communes du bord de mer puisqu'elles viennent assouplir la loi Littoral en permettant l’urbanisation du littoral. Jean-Baptiste Dubrulle, Avocat associé, et Kévin Holterbach, Avocat, tous deux chez Bignon Lebray, nous apportent des précisions sur le volet littoral de la loi Élan.
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