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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
La contestation du décompte final doit être motivée !
Exécution des marchésPubliée le 18/05/17 par Rédaction Weka
Un mémoire en indemnisation qui fait état du non respect par le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre de la procédure d’élaboration du décompte général doit comporter sur le fond des éléments de contestation de ce décompte.
En l’absence d’établissement du décompte général, il appartient à l’entrepreneur de mettre le maître de l’ouvrage en demeure d’y procéder, préalablement à toute saisine du juge. L’entrepreneur, qui a seulement adressé au maître d’ouvrage son projet de décompte final en vue de l’établissement du décompte général, ne peut saisir le juge sans cette mise en demeure préalable.
Texte de référence : CAA Marseille, 3 mai 2017, n° 15MA05036
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