Un nouveau téléservice disponible sur Chorus portail pro

Procédures

Un arrêté du 9 mars 2017 autorise l’Agence pour l’informatique financière de l’État à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Chorus Pro » permettant la gestion des mémoires en justice.

La finalité du nouveau service est de permettre aux déposants de factures et de mémoires de frais de justice de créer et d’administrer leur compte sur l’application Chorus. Les déposants peuvent y ajouter des pièces jointes et suivre l’avancement du traitement de leurs dossiers.

 

Texte de référence : Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l’arrêté du 17 avril 2014 portant création d’un téléservice dénommé « Chorus Portail Pro » permettant la gestion des mémoires de justice

L'analyse des spécialistes

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    15/03/19
    Après une année de concertation, le Gouvernement a présenté, le 13 février 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique, qu'il entend désormais déposer au Parlement. Ce projet de loi vise à transformer en profondeur la fonction publique, en la rendant « plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces et au plus près des territoires ».
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    26/02/19
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    19/02/19
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