Oui à l’adoption d’un règlement intérieur des achats!

Achats

Dans un rapport d’observation adressé à la commune de Roybon (Isère), le juge des comptes incite à l’adoption d’un règlement intérieur de la commande publique source d’un plus grand respect des grands principes de l’achat public.

La Chambre régionale des comptes rappelle que des travaux de voirie supérieurs aux seuils de dispense de procédure doivent faire l’objet d’une procédure de mise en concurrence.

 

Source : Chambre régionale des comptes Auvergne – Rhône-Alpes – Commune de Roybon – Rapport d’observations définitives 2017

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