Procédure négociée : certains documents n’ont pas à être transmis aux candidats

Commande publique

Le pouvoir adjudicateur peut imposer la consultation sur place de documents d’un volume considérable qui ne peuvent être adressés aux candidats.

La procédure concernait un marché spécifique « Défense » passé au titre de la  3 du code des marchés publics. Certaines informations de ce marché portant sur la maintenance d’hélicoptères militaires nécessitaient la mise en place de règles particulières de confidentialité.

Référence :

  • CE, 29 mai 2013, req. n° 364827

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