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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Comment les communes rurales peuvent-elles respecter le délai de paiement pendant les périodes de congés ?
Exécution des marchésPubliée le 06/06/13 par Rédaction Weka
Le Trésor public a pris des engagements pour que les petites collectivités puissent bénéficier de facilités pour leur permettre de payer à 30 jours les factures de leurs fournisseurs.
Les factures de faible montant font l’objet de contrôles réduits de la part du comptable public.
Référence :
- Question écrite n° 3547, Journal officiel Sénat du 30 mai 2013, p. 1659
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