BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE

Une durée excessive justifie la résiliation d’une délégation de service public

Mise en concurrence

Publiée le 30/05/13 par

L’autorité délégante dispose du pouvoir de résiliation unilatérale d’un contrat de service public dont la durée de 25 ans excède celle prévue par la loi.

Ce motif d’intérêt général justifie la décision de résiliation unilatérale du contrat sans qu’il soit nécessaire de saisir au préalable le juge administratif.

Référence :

  • CE, 7 mai 2013, req. n° 365043

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