Comment aider les acheteurs à la mise œuvre de la nouvelle réglementation ?

Commande publique

Afin d’accompagner les changements liés à la mise en place de la nouvelle réglementation, le gouvernement s’est engagé à expliciter les nouvelles notions et à mettre à jour l’ensemble de ses fiches techniques publiées sur le site internet des ministères économiques et financiers.

Les acheteurs publics de l’État et de ses établissements publics sont par ailleurs assistés au quotidien par la Direction des affaires juridiques du ministère des Finances, qui leur prodigue conseil et expertise sur toute question relative au droit de la commande publique. Les acheteurs locaux peuvent bénéficier du même type d’accompagnement de la part de la cellule d’information juridique des acheteurs publics.

 

Texte de référence : Question écrite n° 21924, Réponse du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique publiée dans le JO Sénat du 7 juillet 2016, p. 3048

L'analyse des spécialistes

  • Dispositions transitoires concernant les réunions des organes délibérants des collectivité locales : que dit le projet de loi ? Élus

    Crise sanitaire : prolongement des mesures dérogatoires relatives aux réunions des organes délibérants des collectivités locales

    24/09/20
    Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021.
  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
  • Tous les articles juridiques