BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

L’acceptation d’un sous-traitant ne vaut pas agrément de ses conditions de paiement !

Exécution des marchés

Publiée le 08/08/16 par

Un sous-traitant accepté ne peut être payé directement si l’acte spécial ne comporte aucune précision sur les conditions de paiement du contrat de sous-traitance.

Si le maitre d’ouvrage a accepté un sous-traitant, il doit être en mesure d’agréer les conditions de paiement qui ne lui ont pas été soumises. Le sous-traitant n’est dès lors pas fondé à soutenir que c’est à tort que le maître d’ouvrage lui a refusé le paiement direct des travaux qu’il a exécutés.

 

Texte de référence : CAA Nancy, 30 juin 2016, req. n° 15NC01096, Inédit au recueil Lebon

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