BRÈVES JURIDIQUES / MAPA

Une entreprise peut-elle exigée d'être consultée ?

MAPA

Publiée le 13/07/16 par

Aucun texte, ni aucun principe n’impose aux acheteurs de satisfaire les demandes des entreprises qui exigeraient d’être consultées pour tout marché public relevant de leur secteur d’activité.

Concernant les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables, l’acheteur est libre de consulter les entreprises de son choix dès lors qu’il respecte les principes fondamentaux de la commande publique. Pour les marchés publics faisant l’objet de mesures de publicité et de mise en concurrence préalables, il appartient aux entreprises intéressées de recenser les avis d’appels à la concurrence publiés par les acheteurs.

 

Texte de référence : Question écrite n° 20432 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 3 mars 2016, Réponse du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique publiée dans le JO Sénat du 7 juillet 2016

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