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- 01/08/16 Deux guides pour aider les acheteurs dans les domaines alimentaires et du bâtiment
- 01/08/16 Agent évincé illégalement d’un emploi
- 29/07/16 Régimes de retraite complémentaire obligatoire
- 28/07/16 Dispositions concernant les maladies professionnelles
- 27/07/16 Condition d’éligibilité au sein d’un SDIS
- 26/07/16 Décharges d’activité de service
- 25/07/16 Mutualisation des droits syndicaux
- 22/07/16 Affiliation à l’IRCANTEC des agents contractuels
- 21/07/16 Mutualisation des moyens des centres de gestion
- 20/07/16 La périodicité de la facturation peut-elle être un critère de choix des offres ?
- 20/07/16 Gestion prévisionnelle des ressources humaines
- 19/07/16 L’instauration d’une indemnité dite GIPA
- 18/07/16 Réserve militaire
- 15/07/16 Le DUME en version électronique est disponible
- 15/07/16 Allocation journalière d’accompagnement des personnes en fin de vie
- 13/07/16 Une entreprise peut-elle exigée d’être consultée ?
- 13/07/16 Licenciement d’un assistant maternel
- 12/07/16 Les marchés d’efficacité énergétique sont en baisse
Une entreprise peut-elle exigée d'être consultée ?
MAPAPubliée le 13/07/16 par Rédaction Weka
Aucun texte, ni aucun principe n’impose aux acheteurs de satisfaire les demandes des entreprises qui exigeraient d’être consultées pour tout marché public relevant de leur secteur d’activité.
Concernant les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables, l’acheteur est libre de consulter les entreprises de son choix dès lors qu’il respecte les principes fondamentaux de la commande publique. Pour les marchés publics faisant l’objet de mesures de publicité et de mise en concurrence préalables, il appartient aux entreprises intéressées de recenser les avis d’appels à la concurrence publiés par les acheteurs.
Texte de référence : Question écrite n° 20432 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 3 mars 2016, Réponse du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique publiée dans le JO Sénat du 7 juillet 2016
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