BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Quel est le droit à indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause en cas d’abandon du projet ?

Commande publique

Publiée le 10/08/16 par

En l’absence de contrat, si la consistance des prestations fournies s’évalue au moment où elles ont été exécutées, leur utilité pour l’administration doit être appréciée par le juge à la date à laquelle il statue en tenant compte de l’évolution ou du projet.

L’abandon du projet faisant directement l’objet des études fournies est de nature à priver les dépenses engagées par le cocontractant de toute utilité pour l’administration, à l’exception du cas où cet abandon est justifié par des difficultés révélées par ces études.

 

Texte de référence : CAA Marseille, 4 juillet 2016, req. n° 14MA04576, Inédit au recueil Lebon

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