Brèves marchés publics

26/07/12 -
Commande publique

Quelle collectivité est responsable en cas de consultation lancée en groupement de commande ?

Le juge d'appel précise également que la commission d'appel d'offres doit comporter au nombre de ses membres un représentant de chaque établissement membre du groupement (CAA Bordeaux, 12 juillet 2012, req. n° 11BX01620).
20/07/12 -
Appel d'offres

L’analyse des offres doit respecter la pondération avancée

En l'espèce, deux offres étaient équivalentes sur le critère de la valeur technique pondéré à 70 %. L'attribution à l'offre notablement plus chère que celle de la société requérante prive celle-ci d'une chance sérieuse d'obtenir le ...
19/07/12 -
Commande publique

Les commandes doivent être adressées au titulaire d’un marché à bons de commande

Certains travaux, objets du marché à bons de commande, avaient été confiés à une autre entreprise sans justification légale. La mesure de résiliation du marché aux tors du titulaire est fautive. La société a droit à une indemnité ...
18/07/12 -
Exécution des marchés

Un avenant de 12 % est-il légal ?

Par contre, le coût des travaux supplémentaires suite à des actes de vandalisme ne peut incomber à la collectivité publique s’ils ont pour raison une insuffisante surveillance du chantier (CAA Marseille, 28 juin 2012, req. ...
17/07/12 -
Passation des marchés

La retenue de garantie peut-elle couvrir un abandon de chantier ?

Le retard pris par le titulaire dans l'exécution d'un marché ne peut en lui-même justifier la restitution de la retenue de garantie. Par contre, la reprise des travaux non exécutés pour un montant excédant son montant justifie le ...
16/07/12 -
Commande publique

Il faut être clair sur l’indication du délai de suspension de signature !

Cette méconnaissance prive la société requérante de son droit d'exercer un recours précontractuel et rend recevable son référé contractuel (CE, 29 juin 2012, req. n° 357617).
13/07/12 -
Commande publique

Recensement des marchés : report au 31 juillet 2012

La transmission de la fiche de recensement des marchés notifiés peut se faire par voie dématérialisée pour les acheteurs qui déclarent directement leurs marchés à l'OEAP. Pour les collectivités locales, l'envoi s'effectue sur support ...
12/07/12 -
Exécution des marchés

Attention aux conséquences financières d’une résiliation injustifiée !

Tel est le cas d'une résiliation intervenue en violation des clauses du marché. L'État doit indemniser le titulaire des frais d'enlèvement du matériel et des sommes qui lui restaient dues en exécution de ce marché (CAA Lyon, 28 juin ...
11/07/12 -
Achats

Développement durable : un guide sur l’achat public de véhicules de transport routier

Ce guide vise à aider les acheteurs et opérateurs économiques à mettre en œuvre cette réglementation. Il présente des exemples qui pourront être complétés ultérieurement par les expériences vécues. Pour en savoir plus : Guide sur ...
10/07/12 -
Commande publique

Comment gérer la situation des entreprises en difficulté ?

Pour accéder aux marchés publics, les entreprises en redressement judiciaire doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisionnelle d'exécution du marché. Pour en savoir plus : Fiche ...
09/07/12 -
Commande publique

Les personnes publiques ne peuvent consentir des libéralités

La solution de ce litige a pour fondement le principe de l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités (CE, 22 juin 2012, req. n° 348676).
06/07/12 -
Commande publique

Un guide pratique sur les clauses d’insertion dans les marchés publics de propreté

Les représentants du secteur constatent la généralisation des clauses d'insertion dans les marchés publics de propreté. Coédité par la FEP, le FARE et l'Avise, le guide Les clauses d'insertion dans les marchés publics de propreté ...
04/07/12 -
Commande publique

Dématérialisation : le régime de la signature électronique clarifié

Le signataire utilise également l'outil technique de son choix, sous réserve de fournir gratuitement les moyens nécessaires à la vérification de cette signature et de son certificat. L'arrêté autorise l'usage d'un parapheur électronique ...
03/07/12 -
Procédures

Qui doit prouver le préjudice lié à des travaux supplémentaires ?

En l'espèce, l'entrepreneur demandait l'indemnisation du préjudice causé par la nécessité de reprendre les travaux d'un tunnel suite à des éboulements (CE, 13 juin 2012, req. n° 350682).
03/07/12 -
Commande publique

Qui peut représenter en justice un groupement d’entreprises ?

Cette représentation mutuelle de membres du groupement cesse lorsque, présents dans l'instance, ils formulent des conclusions divergentes (CE, 22 juin 2012, req. n° 350757).
02/07/12 -
Commande publique

Mise à jour des formulaires « DC »

Cette mise à jour était rendue nécessaire pour tenir compte de la nouvelle rédaction de l'article 8-1° de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, issue de l'article 18 de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars ...
28/06/12 -
MAPA

Quelles sont les pièces justificatives exigibles des comptables publics en MAPA ?

L'instruction n° 12-011-MO vise à commenter la jurisprudence « Polaincourt » du conseil d’Etat du 8 février 2012. Le comptable doit s’assurer que l’ordonnateur produise les pièces justificatives prévues par la ...
27/06/12 -
Commande publique

Concours de maîtrise d’œuvre : attention à la rupture d’égalité entre les candidats !

La demande de correction d'une lacune de la proposition initiale excède le cadre des clarifications possibles. L'offre non conforme aurait dû être écartée (CAA Douai, 19 juin 2012, req. n° 10DA1598).
26/06/12 -
Appel d'offres

Que peuvent régulariser les entreprises au stade des candidatures ou des offres ?

En cas de demande de régularisation des candidatures, les entreprises ayant remis un dossier complet doivent être en mesure d'apporter des précisions ou compléments. Au stade des offres, les demandes peuvent porter sur les rectifications ...
25/06/12 -
Exécution des marchés

Un nouveau texte rappelle le régime applicable en cas de sous-traitance

L'instruction rappelle la définition de la sous-traitance et les conditions de mise en œuvre du droit à paiement direct des sous-traitants dans les marchés publics. Cette instruction abroge ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Brèves marchés publics

Quelle collectivité est responsable en cas de consultation lancée en groupement de commande ?

L’analyse des offres doit respecter la pondération avancée

Les commandes doivent être adressées au titulaire d’un marché à bons de commande

Un avenant de 12 % est-il légal ?

La retenue de garantie peut-elle couvrir un abandon de chantier ?

Il faut être clair sur l’indication du délai de suspension de signature !

Recensement des marchés : report au 31 juillet 2012

Attention aux conséquences financières d’une résiliation injustifiée !

Développement durable : un guide sur l’achat public de véhicules de transport routier

Comment gérer la situation des entreprises en difficulté ?

Les personnes publiques ne peuvent consentir des libéralités

Un guide pratique sur les clauses d’insertion dans les marchés publics de propreté

Dématérialisation : le régime de la signature électronique clarifié

Qui doit prouver le préjudice lié à des travaux supplémentaires ?

Qui peut représenter en justice un groupement d’entreprises ?

Mise à jour des formulaires « DC »

Quelles sont les pièces justificatives exigibles des comptables publics en MAPA ?

Concours de maîtrise d’œuvre : attention à la rupture d’égalité entre les candidats !

Que peuvent régulariser les entreprises au stade des candidatures ou des offres ?

Un nouveau texte rappelle le régime applicable en cas de sous-traitance

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...