Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Les offres inappropriées peuvent-elles être régularisées ?
Commande publiquePubliée le 20/06/16 par Rédaction Weka
En procédure adaptée, seules les offres irrégulières et inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables à l’issue de la négociation, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses.
Dans toutes les procédures, les offres inappropriées qui ne répondent pas au besoin défini par l’acheteur doivent être éliminées et ne peuvent être admises à la négociation.
Texte de référence : Question écrite n° 21411, JO Sénat du 9 juin 2016, P. 2559
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.