![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
L'agence régionale de santé n'a pas qualité pour attaquer un marché public hospitalier
Passation des marchésPubliée le 07/07/16 par Rédaction Weka
Une agence régionale de santé ne peut, en cette seule qualité, être regardée comme justifiant d’un intérêt lui donnant qualité pour demander au juge administratif d’annuler ou de suspendre un marché public.
Il appartient à l’ARS, comme à tout tiers, de démontrer qu’elle a été lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses d’un tel marché pour en contester la validité ou demander la suspension de l’exécution de ce marché.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 2 juin 2016, n° 395033, Publié au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
07/08/26
Savoir élaborer un plan de formation en Ehpad public hospitalier
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
Élaborer un plan de formation des personnels prenant en compte le niveau attendu exigé par l’innovation
#Plan de formation #Définition des besoins
-
17/07/26
Objet des contrats de mise à disposition
#Contrat de mise à disposition
-
17/07/26
Les conditions de validité d’un contrat (2-A) : la capacité
#Marchés Publics
-
17/07/26
Identifier les cas où les maîtres d’ouvrage publics sont soumis au CCP
#Maître d'ouvrage
-
17/07/26
La distinction acte unilatéral et contrat
#Marchés Publics
-
17/07/26
Les conditions de validité d’un contrat (3) : l’objet du contrat
#Marchés Publics
-
16/07/26
Reprendre des services en régie
#Gouvernance territoriale #Gestion en régie
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
